Appel après Prud'hommes
laurentparis
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pilas31 Messages postés 1825 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2020 - 8 mars 2012 à 10:14
pilas31 Messages postés 1825 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2020 - 8 mars 2012 à 10:14
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pilas31
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6 mars 2012 à 14:45
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Bonjour,
A mon avis le point 1 est exact, si c'est le seul montant concerné par le jugement des prud'hommes alors il ne peut pas aller en appel, il ne peut aller qu'en cassation.
La date du jugement d'appel est déjà fixée ? Car si ce n'est pas le cas probablement que sa demande d'appel sera rejetée.
A mon avis le point 1 est exact, si c'est le seul montant concerné par le jugement des prud'hommes alors il ne peut pas aller en appel, il ne peut aller qu'en cassation.
La date du jugement d'appel est déjà fixée ? Car si ce n'est pas le cas probablement que sa demande d'appel sera rejetée.
laurentparis
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7 mars 2012
6 mars 2012 à 15:48
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Merci de votre réponse.
La date de jugement d'appel est déjà fixée oui.
La date de jugement d'appel est déjà fixée oui.
pilas31
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24 avril 2020
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6 mars 2012 à 16:53
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Je ne comprends pas bien, il faut se renseigner directement auprés de la cour d'appel car normalement elle va se déclarer incompétente.
tania57
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6 mars 2012 à 17:00
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bjr personnellement je ne comprends par pourquoi vous parlez du tribunal des référés et du tribunal de grande instance cela n'a rien à voir
pilas31
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6 mars 2012 à 17:09
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notre demandeur parle de référé prud'hommal ce qui est possible puis d'appel qui se fait normalement auprés de la chambre sociale de la cour d'appel. C'est vrai qu'il parle de TGI ...
tania57
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6 mars 2012 à 17:20
6 mars 2012 à 17:20
voilà comment normalement on fait
d'abord un référé puis s'il n'aboutit pas on va sur le fond et après le jugement sur le fond on va en appel
le référé est pour une situation d'urgence
alors que le tgi c'est pour du civil rien à voir avec le droit du travail
Ce tribunal tranche :
*les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes...),
*ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.
Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance.
Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :
*état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)...
*famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
*droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
*brevets d'invention et droit des marques...
*les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;
d'abord un référé puis s'il n'aboutit pas on va sur le fond et après le jugement sur le fond on va en appel
le référé est pour une situation d'urgence
alors que le tgi c'est pour du civil rien à voir avec le droit du travail
Ce tribunal tranche :
*les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes...),
*ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.
Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance.
Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :
*état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)...
*famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
*droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
*brevets d'invention et droit des marques...
*les actions dites "possessoires" visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;
pilas31
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Modifié par pilas31 le 6/03/2012 à 17:29
Modifié par pilas31 le 6/03/2012 à 17:29
oui, bien sur mais je pense que notre demandeur fait une confusion, il parle de TGI pas en tant que juridiction mais plutôt de lieu... la cour d'appel doit être physiquement dans le même lieu. Le jugement en référé auprés des prud'hommes est susceptible d'appel dans les 15 jours (et non pas 1 mois) mais il me semble qu'il juge sur le fond..
tania57
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6 mars 2012 à 17:31
6 mars 2012 à 17:31
sur le fond appel dans le mois mais bon je n'arrive toujours pas à saisir la démarche car je n'ai jamais eu le cas d'un référé qui va en appel je ne dis pas que ça n'existe pas mais je ne connais pas
laurentparis
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7 mars 2012
7 mars 2012 à 20:29
7 mars 2012 à 20:29
Je vous remercie plias31 et tania57 pour vos réponses.
J'ai effectivement dit quelque chose qui a pu prêter à confusion en parlant de TGI. Une cour d'appel est nécessairement abritée par un TGI.
Comme vous l'avez dit très justement plias 31, je parlais du TGI en tant que lieu physique et non pas de juridiction de première instance.
Je confirme donc que mon employeur a fait appel d'un référé prud'homal que j'ai demandé et gagné, portant sur un rappel de salaire de 1206€.
Cet appel a été fait devant la Cour d'appel (qui se trouve, comme toutes les cours d'appel civiles, dans les murs d'un TGI).
Il ne s'agit donc pas d'un référé prud'homal renvoyé au fond prud'homal (qui commence par une conciliation puis, en cas de désaccord persistant, par un jugement).
Il s'agit d'un référé prud'homal dont mon employeur a fait appel devant la Cour d'appel.
Je voulais donc savoir si quelqu'un pouvait avoir la gentillesse de me renseigner sur ces questions :
1) Je pensais que les demandes de moins de 4000€ devant les Prud'hommes étaient jugées en premier et dernier ressort (c'est à dire une fois pour toutes, sans possibilité de faire appel). Comment se fait-il alors que mon employeur ait fait appel devant la Cour d'appel ?
2) Le salarié qui m'assistait en 1ere instance (référé aux Prud'hommes) peut-il toujours m'assister en appel (devant la Cour d'appel) ?
Un grand merci à tous.
J'ai effectivement dit quelque chose qui a pu prêter à confusion en parlant de TGI. Une cour d'appel est nécessairement abritée par un TGI.
Comme vous l'avez dit très justement plias 31, je parlais du TGI en tant que lieu physique et non pas de juridiction de première instance.
Je confirme donc que mon employeur a fait appel d'un référé prud'homal que j'ai demandé et gagné, portant sur un rappel de salaire de 1206€.
Cet appel a été fait devant la Cour d'appel (qui se trouve, comme toutes les cours d'appel civiles, dans les murs d'un TGI).
Il ne s'agit donc pas d'un référé prud'homal renvoyé au fond prud'homal (qui commence par une conciliation puis, en cas de désaccord persistant, par un jugement).
Il s'agit d'un référé prud'homal dont mon employeur a fait appel devant la Cour d'appel.
Je voulais donc savoir si quelqu'un pouvait avoir la gentillesse de me renseigner sur ces questions :
1) Je pensais que les demandes de moins de 4000€ devant les Prud'hommes étaient jugées en premier et dernier ressort (c'est à dire une fois pour toutes, sans possibilité de faire appel). Comment se fait-il alors que mon employeur ait fait appel devant la Cour d'appel ?
2) Le salarié qui m'assistait en 1ere instance (référé aux Prud'hommes) peut-il toujours m'assister en appel (devant la Cour d'appel) ?
Un grand merci à tous.
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pilas31
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8 mars 2012 à 10:14
8 mars 2012 à 10:14
Bonjour,
Oui on est donc bien dans la situation initiale. S'il y a appel c'est bien que le jugement a été rendu sur le fond par les prud'hommes. Donc je ne comprends pas car en effet, ce montant n'est pas susceptible d'appel. Je pense qu'il faut vraiment ne pas hésiter à se renseigner aux greffes (prud'hommes et cour d'appel) pour voir s'il n'y a pas eu une erreur.
Voir aussi si dans le jugement rendu par les prud'hommes il était mentionné la possibilité de faire appel.
Sinon pour la deuxième question, s'il y a vraiment appel à mon avis il faut prendre un avocat.
Attendons d'autres avis.
Oui on est donc bien dans la situation initiale. S'il y a appel c'est bien que le jugement a été rendu sur le fond par les prud'hommes. Donc je ne comprends pas car en effet, ce montant n'est pas susceptible d'appel. Je pense qu'il faut vraiment ne pas hésiter à se renseigner aux greffes (prud'hommes et cour d'appel) pour voir s'il n'y a pas eu une erreur.
Voir aussi si dans le jugement rendu par les prud'hommes il était mentionné la possibilité de faire appel.
Sinon pour la deuxième question, s'il y a vraiment appel à mon avis il faut prendre un avocat.
Attendons d'autres avis.
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