Lettre conge pour habiter
casanfa
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ASILLY Messages postés 2865 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai donné congé pour habiter à mon locataire en respectant le délai de préavis de 6 mois et la cause.
Par contre il a reçue la lettre LR - AR avec 2 jours de retard a cause d un wikend plus un jour fériée (6 mois moins 2 jours) . Le bail devait s'arrêter fin avril 2012. Mon locataire n'a pas l attention de quitter car le loyer et très faible, Que faut-il faire je serais dans une grande galère car le loyer ne paie même pas le crédit et l'autre frai. En plus j ai fait cet achat par crédit pour ça soit ma résidence principal.
merci d 'avance pour la reponce
J'ai donné congé pour habiter à mon locataire en respectant le délai de préavis de 6 mois et la cause.
Par contre il a reçue la lettre LR - AR avec 2 jours de retard a cause d un wikend plus un jour fériée (6 mois moins 2 jours) . Le bail devait s'arrêter fin avril 2012. Mon locataire n'a pas l attention de quitter car le loyer et très faible, Que faut-il faire je serais dans une grande galère car le loyer ne paie même pas le crédit et l'autre frai. En plus j ai fait cet achat par crédit pour ça soit ma résidence principal.
merci d 'avance pour la reponce
3 réponses
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Bonjour
Merci de nous donner des dates précises. (car vous dites 2jours de retard, et ensuite 6 mois moins 2jours)
Date de fin de bail ??
Date de RECEPTION de la LRAR par le locataire.??
Votre lettre doit indiquer clairement le motif de votre congé.
Si les 6 mois sont dépassés à la réception de la LRAR (même d'une journée), le bail repart pour 3 ans.
Ensuite, ce n'est qu'un problème éventuel de négociation entre vous, mais aucune obligation de quitter les lieux de la part du locataire. -
Bonjour,
hélas, c'est la date de réception qui compte. La loi est tres claire...... le locataire doit avoir recu le congé 6 mois minimum avant la fin du bail. Ici les 6 mois n'y sont pas donc le bail repart pour 3 ans. Quand le délai est juste, il faut avoir recours a un huissier car dans ce c'est la date à laquelle il signifie le congé qui compte, que le locataire soit ou pas présent au domicile.
Il vous reste la négociation (ex chèque d'un montant de 3 loyers avec prise en charge du déménagement et restitution du DG a la remise des clés) si votre locataire libere dans les 6 mois. A mettre par écrit bien sur
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!" -
UN GRAND MERCI POUR LA REPONCE
Les détaille ;
-Appartement acheter le 30 Mars 2011 avec un crédit pour habiter
-Fin de bail ............ le 30 Avril 2012
-LR Avec AR envoyer le 29Octobre 2011
-Le locataire le récupérer le 2 nouvembre2011
Noter que 29 octobre2011 Samedi l'envoi
30 octobre2011dimanche
31 octobre2011 lindi
01 novembre mardi TOUSSAINT
02 novembre mercredi la récupération de la lettre-
Bonjour
Peu importe qu'il y ait un week end ou un jour de fete. Il fallait à ce moment là prendre une marge de sécurité concernant votre envoi.
La lettre aurait du être RECEPTIONNE au plus tard le 30 Octobre pour pouvoir être prise en considération. Or, elle n'a été réceptionné que le 2 Novembre.
Le bail continue donc pour 3 ANS.
Maintenant, à vous de trouver une négociation (qui peut etre par exemple plusieurs mois de loyer gratuit), mais légalement, votre locataire est en droit de refuser.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...