Repartition de taxe
gerald
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5 mars 2012 à 16:56
Reinedeseptembre Messages postés 640 Date d'inscription mardi 14 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2018 - 6 mars 2012 à 08:49
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Reinedeseptembre
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6 mars 2012 à 08:49
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Bonjour
Vous ne devez réclamer au locataire que la taxe d'ordure ménagère, qui figure sur votre avis de taxe foncière, et ceci chaque année.
S'il part en cours d'année, il faut faire un calcul au prorata du temps de location.
Vous ne devez réclamer au locataire que la taxe d'ordure ménagère, qui figure sur votre avis de taxe foncière, et ceci chaque année.
S'il part en cours d'année, il faut faire un calcul au prorata du temps de location.
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