Medecine du travail
MIMI
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5 mars 2012 à 16:40
Jamese Bond007 Messages postés 148 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 - 5 mars 2012 à 18:58
Jamese Bond007 Messages postés 148 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 - 5 mars 2012 à 18:58
A voir également:
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marionnette30
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5 mars 2012 à 18:03
5 mars 2012 à 18:03
Bonjour,
Vous avez été déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
--
Vous avez été déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
--
Jamese Bond007
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Modifié par Jamese Bond007 le 5/03/2012 à 19:11
Modifié par Jamese Bond007 le 5/03/2012 à 19:11
Bonjour mimi,
Suite à une déclaration définitive d'inaptitude, votre patron a un mois pour soit vous licencier soit vous reclasser.
Pendant ce mois (04/02/12 - 03/03/12) vous n'êtes pas payé.
Vous auriez du quand même recevoir votre bulletin de paie le 29/02/12 si votre patron vous n'a pas encore licencié ou reclassé. Un paiement pour 2 jours (01/02/12 - 03/03/12)
L'employeur est tenu de chercher un reclassement même si ça s'avère impossible.
(Il y a beaucoup de jurisprudence a cet effet ).
Attention si votre patron vous propose un reclassement vous devriez considérer la proposition.
Si votre patron fait le mort , et qu'il ne vous envoi rien (des propos de reclassement ou votre bulletin de paie mensuel) il faut que vous envoie dés le 01/04/12 (si vous n'avez pas été reclassé , ou en procès de licenciement (autrement dit vous n'avez pas été convoqué à un entretien préalable de licenciement) une LRAR à votre patron demandant que il recommence paiement de votre salaire.
Attention encore il peut toujours proposer un reclassement malgré le fait qu'il est en tort ici car il n'a pas respecté les délais.
L'employeur qui n'a pas licencié ni reclassé son salarié déclaré inapte doit recommencer le versement de salaire un mois après la date de décision du médecin du travail, d'inaptitude définitive
Pour vous; vous devrez recevoir un bulletin de paie et chèque ;
29/02/12 soit paiement pour 3 jours (01/02/12 - 03/02/12)
31/03/12 soit paiement pour 04/03/12 - 31/03/12) (si pas reclassé/licencié)
Si vous êtes payé normalement mensuellement
Ne précipitez pas quand même c'est difficile pour l'employeur de faire tout le nécessaire dans un mois, et depuis 04/03/12 vous 'gagnez' votre salaire alors que vous êtes chez vous
Courage l'inaptitude est un procès difficile pour tous
Shaken not stirred
Suite à une déclaration définitive d'inaptitude, votre patron a un mois pour soit vous licencier soit vous reclasser.
Pendant ce mois (04/02/12 - 03/03/12) vous n'êtes pas payé.
Vous auriez du quand même recevoir votre bulletin de paie le 29/02/12 si votre patron vous n'a pas encore licencié ou reclassé. Un paiement pour 2 jours (01/02/12 - 03/03/12)
L'employeur est tenu de chercher un reclassement même si ça s'avère impossible.
(Il y a beaucoup de jurisprudence a cet effet ).
Attention si votre patron vous propose un reclassement vous devriez considérer la proposition.
Si votre patron fait le mort , et qu'il ne vous envoi rien (des propos de reclassement ou votre bulletin de paie mensuel) il faut que vous envoie dés le 01/04/12 (si vous n'avez pas été reclassé , ou en procès de licenciement (autrement dit vous n'avez pas été convoqué à un entretien préalable de licenciement) une LRAR à votre patron demandant que il recommence paiement de votre salaire.
Attention encore il peut toujours proposer un reclassement malgré le fait qu'il est en tort ici car il n'a pas respecté les délais.
L'employeur qui n'a pas licencié ni reclassé son salarié déclaré inapte doit recommencer le versement de salaire un mois après la date de décision du médecin du travail, d'inaptitude définitive
Pour vous; vous devrez recevoir un bulletin de paie et chèque ;
29/02/12 soit paiement pour 3 jours (01/02/12 - 03/02/12)
31/03/12 soit paiement pour 04/03/12 - 31/03/12) (si pas reclassé/licencié)
Si vous êtes payé normalement mensuellement
Ne précipitez pas quand même c'est difficile pour l'employeur de faire tout le nécessaire dans un mois, et depuis 04/03/12 vous 'gagnez' votre salaire alors que vous êtes chez vous
Courage l'inaptitude est un procès difficile pour tous
Shaken not stirred
La législation juridique et financière évolue en permanence...