Erreur de date sur PV
Bonjour,
mon fils a été arrêté et verbalisé pour excès de vitesse. Il a signé le PV et réglé l'amende sue le champ et doit perdre 2 points.
Il vient de s'apercevoir que la date portée sur le PV est erronée : 27/12/2012.
L'infraction, elle, est bien datée du 28/02/2012.
Y a-il matière à contestation ?
Merci pour votre réponse.
M.Dupuy
mon fils a été arrêté et verbalisé pour excès de vitesse. Il a signé le PV et réglé l'amende sue le champ et doit perdre 2 points.
Il vient de s'apercevoir que la date portée sur le PV est erronée : 27/12/2012.
L'infraction, elle, est bien datée du 28/02/2012.
Y a-il matière à contestation ?
Merci pour votre réponse.
M.Dupuy
2 réponses
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Bonjour,
Vous pouvez contester car effectivement il y a un peu d'avance...faut jamais se precipiter pour payer et attendre l'arrivée du PV par la poste pour contester selon les regles, c'est plus aisé ;-) -
Merci à Halphie pour la rapidité et la concision de sa réponse.
Nous allons donc attendre l'arrivée du document officiel.
Cordialement.
M.D.
La législation juridique et financière évolue en permanence...