Delais prescription reconnaissance de dette

Résolu
occitane - 4 mars 2012 à 10:33
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 4 mars 2012 à 20:17
Bonjour,
merci pour votre réponse précise sur les délais de prescription de la reconnaissance de dette.
Dans l'acte de reconnaissance signé chez le notaire, il est précisé que le débiteur " s'oblige à rendre et à rembourser en dix annuités égales à compter du 1er septembre 1986, sans intérets jusqu'à cette date"
Cela modifie t'il la date de prescription?
Comment puis-je faire agir cette reconnaissance?
Je vous remercie vivement pour votre aide

7 réponses

Expliquez nous votre problème car l'ancienne prescription d'une dette n'est pas la nouvelle ...et celle des interêts encore différente....

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