Delais prescription reconnaissance de dette
Résolu
occitane
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
merci pour votre réponse précise sur les délais de prescription de la reconnaissance de dette.
Dans l'acte de reconnaissance signé chez le notaire, il est précisé que le débiteur " s'oblige à rendre et à rembourser en dix annuités égales à compter du 1er septembre 1986, sans intérets jusqu'à cette date"
Cela modifie t'il la date de prescription?
Comment puis-je faire agir cette reconnaissance?
Je vous remercie vivement pour votre aide
merci pour votre réponse précise sur les délais de prescription de la reconnaissance de dette.
Dans l'acte de reconnaissance signé chez le notaire, il est précisé que le débiteur " s'oblige à rendre et à rembourser en dix annuités égales à compter du 1er septembre 1986, sans intérets jusqu'à cette date"
Cela modifie t'il la date de prescription?
Comment puis-je faire agir cette reconnaissance?
Je vous remercie vivement pour votre aide
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7 réponses
Expliquez nous votre problème car l'ancienne prescription d'une dette n'est pas la nouvelle ...et celle des interêts encore différente....
Exprimez vous !
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Il s'agit d'une seule reconnaissance de dette signée chez notaire en 1986, et enregistrée, dont j'ai la copie, d'un montant de 100000.00 francs.Je ne l'ai pas faite agir légalement par égard pour cette personne, je croyais en son honnèteté, en vain, malgré mes relance je n'ai rien obtenu.
Mais je suis aujourd'hui dans une telle difficulté matérielle que je n'ai plus le choix.
Il est stipulé: le débiteur "s'oblige à rendre et à rembourser en dix annuités égales de 10000.00 francs chacune, à compter des présentes, sans intérêts jusqu'à cette date".
Avec loisir de rembourser par anticipation...
Une mention m'inquiète, dont le sens m'échappe: "Ils reconnaissent que conformément à leur convention le présent prêt n'est assorti d'aucune sûreté réelle, de telle sorte que la créance en résultant a un caractère strictement chirographaire".
Comment puis-je récupérer mon argent?
Je vous remercie vivement pour vos conseils avisés
Mais je suis aujourd'hui dans une telle difficulté matérielle que je n'ai plus le choix.
Il est stipulé: le débiteur "s'oblige à rendre et à rembourser en dix annuités égales de 10000.00 francs chacune, à compter des présentes, sans intérêts jusqu'à cette date".
Avec loisir de rembourser par anticipation...
Une mention m'inquiète, dont le sens m'échappe: "Ils reconnaissent que conformément à leur convention le présent prêt n'est assorti d'aucune sûreté réelle, de telle sorte que la créance en résultant a un caractère strictement chirographaire".
Comment puis-je récupérer mon argent?
Je vous remercie vivement pour vos conseils avisés
Oui, bien sûr vous pouvez récupérer votre argent !
Mais vous ne dites pas si des annuités ont été réglées.
Il faut le faire avant que n'intervienne la prescription.
Celle-ci était trentenaire jusqu'en juin 2008 puis est devenue quinquennale à partir de cette date .
Celle-ci interviendra donc en juin 2013.
Pour ce texte cela veut dire que votre créance n'est assortie d'aucune garantie telle que hypothèque, gage, warrant etc...
Pas de caution ?
Pour récupérer votre argent commencez par une lettre RAR.
Puis ensuite cela deviendra plus difficile compte tenu du montant et du fait que le juge refusera certainement la procédure d'injonction de payer....
Mais vous ne dites pas si des annuités ont été réglées.
Il faut le faire avant que n'intervienne la prescription.
Celle-ci était trentenaire jusqu'en juin 2008 puis est devenue quinquennale à partir de cette date .
Celle-ci interviendra donc en juin 2013.
Pour ce texte cela veut dire que votre créance n'est assortie d'aucune garantie telle que hypothèque, gage, warrant etc...
Pas de caution ?
Pour récupérer votre argent commencez par une lettre RAR.
Puis ensuite cela deviendra plus difficile compte tenu du montant et du fait que le juge refusera certainement la procédure d'injonction de payer....
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Non, aucune annuité, n'a été réglée.
Pas de caution non plus, juste est mentionnée la solidarité des héritiers en cas de décés.
Pourquoi dites-vous que cela sera difficile à cause du montant, pourquoi le juge ne donnerait-il pas d'injonction?
Comment dois-je faire si je ne trouve pas l'adresse eu débiteur?
Aprés la lettre dois-je obligatoirement prendre un avocat pour défendre mon dossier?
Merci pour votre diligence, un dimanche qui plus est!
Pas de caution non plus, juste est mentionnée la solidarité des héritiers en cas de décés.
Pourquoi dites-vous que cela sera difficile à cause du montant, pourquoi le juge ne donnerait-il pas d'injonction?
Comment dois-je faire si je ne trouve pas l'adresse eu débiteur?
Aprés la lettre dois-je obligatoirement prendre un avocat pour défendre mon dossier?
Merci pour votre diligence, un dimanche qui plus est!
à l'UFC on bosse tous les jours !...
pour la procédure d'injonction de payer les juges préfèrent en général des procédures au cours desquelles ils entendent les deux parties contradictoirement.
pour le reste, je vous conseille effectivement un avocat vous ne pourrez intervenir seul devant le tribunal de grande instance.
pour l'adresse du débiteur cela ne sera pas facile.
un huissier pourra après jugement trouver les coordonnées bancaires du débiteur condamné pour saisie.
..ou alors il faut être bien copain avec un agent du Trésor !..
pour la procédure d'injonction de payer les juges préfèrent en général des procédures au cours desquelles ils entendent les deux parties contradictoirement.
pour le reste, je vous conseille effectivement un avocat vous ne pourrez intervenir seul devant le tribunal de grande instance.
pour l'adresse du débiteur cela ne sera pas facile.
un huissier pourra après jugement trouver les coordonnées bancaires du débiteur condamné pour saisie.
..ou alors il faut être bien copain avec un agent du Trésor !..
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