Vente immobiliere et mandat non exclusif
violaine
-
3 mars 2012 à 17:37
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 mars 2012 à 11:41
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6 réponses
kikifather
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3 mars 2012 à 21:59
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bsr
LE MANDAT EST OBLIGATOIRE
L'article 72 du décret du 20 juillet 1972 fait une obligation aux
intermédiaires de détenir un mandat écrit avant toute entremise ou toute
négociation.
De plus, la publicité pour un bien est interdite sans mandat de vente.
LE MANDAT EST OBLIGATOIRE
L'article 72 du décret du 20 juillet 1972 fait une obligation aux
intermédiaires de détenir un mandat écrit avant toute entremise ou toute
négociation.
De plus, la publicité pour un bien est interdite sans mandat de vente.
Donc, si j'ai bien compris, je ne risque pas de me faire arnaquer d'une manière ou d'une autre en l'autorisant de poser une annonce dans son agence. Pouvez vous me le confirmer ?
^^Marie^^
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4 mars 2012 à 10:47
4 mars 2012 à 10:47
Bonjour,
je m'apprête a vendre un bien immobilier ; j'ai signé un mandat non exclusif avec un notaire. Un agent immobilier (une personne que je connais et en qui je n'ai aucune confiance ... ) me demande de l'autoriser à mettre une annonce concernant la vente de ce bien dans son agence. Pour des raisons familiales, je n'exclue pas de l'autoriser a publier l'annonce, mais je voudrai savoir quel sont les points sur lesquels je dois être méfiant.
Interdit par la loi SANS mandat.
je m'apprête a vendre un bien immobilier ; j'ai signé un mandat non exclusif avec un notaire. Un agent immobilier (une personne que je connais et en qui je n'ai aucune confiance ... ) me demande de l'autoriser à mettre une annonce concernant la vente de ce bien dans son agence. Pour des raisons familiales, je n'exclue pas de l'autoriser a publier l'annonce, mais je voudrai savoir quel sont les points sur lesquels je dois être méfiant.
Interdit par la loi SANS mandat.
Valenchantée
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4 mars 2012 à 11:41
4 mars 2012 à 11:41
Bonjour Violaine,
Vous pouvez, bien entendu, l'autoriser à publier une annonce de votre bien mais sachez que cela vous obligera à signer un autre mandat non exclusif (au minimum) avec cette agence qui n'a, comme le dit Kikifather, pas de droit de faire de la publicité pour votre bien sans avoir un mandat de votre part.
Autrement dit : cela vous engagera vis à vis de cette agence à laquelle, dites-vous, vous ne faites pas confiance ...
Cdlt
Vous pouvez, bien entendu, l'autoriser à publier une annonce de votre bien mais sachez que cela vous obligera à signer un autre mandat non exclusif (au minimum) avec cette agence qui n'a, comme le dit Kikifather, pas de droit de faire de la publicité pour votre bien sans avoir un mandat de votre part.
Autrement dit : cela vous engagera vis à vis de cette agence à laquelle, dites-vous, vous ne faites pas confiance ...
Cdlt
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Bonjour,
s'il met votre bien chez lui il pourra prendre un mandat de recherche avec un client interresse par votre maison pour toucher une commission s'il la lui vend.
s'il met votre bien chez lui il pourra prendre un mandat de recherche avec un client interresse par votre maison pour toucher une commission s'il la lui vend.
^^Marie^^
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L'agence n'a PAS le droit de mettre le bien SANS MANDAT.
kikifather
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4 mars 2012 à 11:31
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le mandat de vente (de votre bien) est obligatoire
il peut être sans exclusivité
mais il est obligatoire pour la publicité
car sinon, qu'est-ce qui empêche un AI de prendre des photos sur le net et de proposer un bien à la vente alors qu'il n'a pas le mandat, qu'il ne connait pas le bien...etc
il faut un "contrat" (le mandat) qui explicite clairement les devoirs et droits de chacune des parties.
le mandat de recherche dont parle Halphie c'est une autre chose qui concerne l'acquéreur, mais qui n'autorise pas pour autant la publicité sur votre bien
il peut être sans exclusivité
mais il est obligatoire pour la publicité
car sinon, qu'est-ce qui empêche un AI de prendre des photos sur le net et de proposer un bien à la vente alors qu'il n'a pas le mandat, qu'il ne connait pas le bien...etc
il faut un "contrat" (le mandat) qui explicite clairement les devoirs et droits de chacune des parties.
le mandat de recherche dont parle Halphie c'est une autre chose qui concerne l'acquéreur, mais qui n'autorise pas pour autant la publicité sur votre bien
Vous pensez a quelle genre d'arnaque ?
Il va vous proposer un client et votre bien sera vendu par l'intermediaire de votre notaire ou de celui de l'acheteur ou mieux des deux et donc la vente sera sous surveillance.
Signez le compromis chez votre notaire.
Il est peu etre plus actif en vente que le notaire ?
Il va vous proposer un client et votre bien sera vendu par l'intermediaire de votre notaire ou de celui de l'acheteur ou mieux des deux et donc la vente sera sous surveillance.
Signez le compromis chez votre notaire.
Il est peu etre plus actif en vente que le notaire ?
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