Loi autorisant la sortie d'un mineur
moi de lille
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3 mars 2012 à 17:05
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 3 mars 2012 à 17:09
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 3 mars 2012 à 17:09
Bonjour,
svp ma question est la suivante :
je dois rentré en algerie pour une cause trés familliale .
j'ai bien demandé de mon ex epoux une autorisation écrite pour faciliter l'aller - retour de notre fille ....
sachant qu'elle est sous ma charge avec un droit de garde.. il refuse de me fournir cette autorisation
vu que j'ai deja réservé pour nous 2 pour des dates fixes et non remboursables
ma question est la suivante
existe il une loi qui m'accorde de voyager avec ma fille sans avoir à chaque fois des problemes avec mon ex époux.
Je compte sur votre aimable compréhension.
svp ma question est la suivante :
je dois rentré en algerie pour une cause trés familliale .
j'ai bien demandé de mon ex epoux une autorisation écrite pour faciliter l'aller - retour de notre fille ....
sachant qu'elle est sous ma charge avec un droit de garde.. il refuse de me fournir cette autorisation
vu que j'ai deja réservé pour nous 2 pour des dates fixes et non remboursables
ma question est la suivante
existe il une loi qui m'accorde de voyager avec ma fille sans avoir à chaque fois des problemes avec mon ex époux.
Je compte sur votre aimable compréhension.
A voir également:
- Loi autorisant la sortie d'un mineur
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Loi elan - Guide
- Autorisation sortie territoire mineur pdf - Guide
- Loi alur - Guide
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
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*guss*
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13 août 2012
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3 mars 2012 à 17:09
3 mars 2012 à 17:09
Bonjour,
Le père a le droit de s'opposer à la sortie de territoire de l'enfant, tout comme vous pourriez le faire.
Et pour obtenir une dérogation vous pouvez voir avec le juge.
Le père a le droit de s'opposer à la sortie de territoire de l'enfant, tout comme vous pourriez le faire.
Et pour obtenir une dérogation vous pouvez voir avec le juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...