A voir également:
- Prêts après rupture de PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Lettre rupture de pacs seul - Guide
- Pacs définition - Guide
2 réponses
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 741
4 mars 2012 à 14:00
4 mars 2012 à 14:00
Bonjour,
Un conseil, lisez ceci : Conséquences et dettes - PACS
Cdlt.
--
Un conseil, lisez ceci : Conséquences et dettes - PACS
Cdlt.
--
7 mars 2012 à 09:07
d'après l'article , la solidarité ne s'applique plus qu'au dette pour les besoins de la vie courante ....quid des dettes relatives aux trésor public ???
Je m'explique :
Suite à la rupture du PACS , le TP nous demande de rembourser 504 euros liés à la prime pour l'emploi perçu par mon ex dans notre déclaration commune ...l'avis d'échéance envoyé à mon domicile est à nos deux noms ...or madame ne veut pas payer ...elle joue la montre espérant que cela soit moi qui régle cette dette ? Mauvaise fois et malhonneteté totale de sa part ...Puis je me désolidariser de cette dette ? Elle ne concerne que la PPE de madame qui l'a d'ailleurs à nouveau perçue avec la nouvelle déclaration en célibataire que les impots nous ont demandé de refaire !!!
Autre question , si je refuse de payer , qu'est ce que je risque ?