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2 réponses
marionnette30
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samedi 7 février 2009
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17 avril 2012
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4 mars 2012 à 14:00
4 mars 2012 à 14:00
Bonjour,
Un conseil, lisez ceci : Conséquences et dettes - PACS
Cdlt.
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Un conseil, lisez ceci : Conséquences et dettes - PACS
Cdlt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2012 à 09:07
d'après l'article , la solidarité ne s'applique plus qu'au dette pour les besoins de la vie courante ....quid des dettes relatives aux trésor public ???
Je m'explique :
Suite à la rupture du PACS , le TP nous demande de rembourser 504 euros liés à la prime pour l'emploi perçu par mon ex dans notre déclaration commune ...l'avis d'échéance envoyé à mon domicile est à nos deux noms ...or madame ne veut pas payer ...elle joue la montre espérant que cela soit moi qui régle cette dette ? Mauvaise fois et malhonneteté totale de sa part ...Puis je me désolidariser de cette dette ? Elle ne concerne que la PPE de madame qui l'a d'ailleurs à nouveau perçue avec la nouvelle déclaration en célibataire que les impots nous ont demandé de refaire !!!
Autre question , si je refuse de payer , qu'est ce que je risque ?