Prêts après rupture de PACS
Letice81
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seb -
seb -
Bonjour,
Je me suis pacsées en avril 2007 et nous avons rompu notre PACS en août 2011 ; la raison principale étant "l'irresponsabilité financière" de mon ex.
Nous avions fait 2 prêts auto où nous sommes co-emprunteurs pendant que nous étions pacsés. Après séparation, on a décidé (verbalement) que je gardais celui de 400€ et lui celui de 190€.
Lui a contracté 2 autres prêts en son nom propre. Il a voulu monter son entreprise qu'il a fermé 2 mois après : il a transformé le prêt professionnel en prêt personnel. Il a contracté également un prêt auprès d'un magasin grâce à leur carte sans m'en tenir informé.
Maintenant, il me demande de payer la moitié de ces 3 prêts.
Suis-je obligé ?
Il me semble que comme nous étions pacsés, nous sommes solidaires au niveau des prêts. Mais est-ce pour tous les prêts, même ceux à son nom ?
Merci pour vos réponses.
Je me suis pacsées en avril 2007 et nous avons rompu notre PACS en août 2011 ; la raison principale étant "l'irresponsabilité financière" de mon ex.
Nous avions fait 2 prêts auto où nous sommes co-emprunteurs pendant que nous étions pacsés. Après séparation, on a décidé (verbalement) que je gardais celui de 400€ et lui celui de 190€.
Lui a contracté 2 autres prêts en son nom propre. Il a voulu monter son entreprise qu'il a fermé 2 mois après : il a transformé le prêt professionnel en prêt personnel. Il a contracté également un prêt auprès d'un magasin grâce à leur carte sans m'en tenir informé.
Maintenant, il me demande de payer la moitié de ces 3 prêts.
Suis-je obligé ?
Il me semble que comme nous étions pacsés, nous sommes solidaires au niveau des prêts. Mais est-ce pour tous les prêts, même ceux à son nom ?
Merci pour vos réponses.
2 réponses
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bonjour ,
d'après l'article , la solidarité ne s'applique plus qu'au dette pour les besoins de la vie courante ....quid des dettes relatives aux trésor public ???
Je m'explique :
Suite à la rupture du PACS , le TP nous demande de rembourser 504 euros liés à la prime pour l'emploi perçu par mon ex dans notre déclaration commune ...l'avis d'échéance envoyé à mon domicile est à nos deux noms ...or madame ne veut pas payer ...elle joue la montre espérant que cela soit moi qui régle cette dette ? Mauvaise fois et malhonneteté totale de sa part ...Puis je me désolidariser de cette dette ? Elle ne concerne que la PPE de madame qui l'a d'ailleurs à nouveau perçue avec la nouvelle déclaration en célibataire que les impots nous ont demandé de refaire !!!
Autre question , si je refuse de payer , qu'est ce que je risque ?
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Merci pour le lien, il éclaircit bien les choses.
Il n'arrête pas de me demander de l'aider à payer ses prêts.
Que puis-je faire d'officiel pour qu'il comprenne ?
Doit-on passer devant un juge ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...