Pacs avant 2007 et testament
poujohel
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 25 févr. 2012 à 11:40
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A voir également:
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angelsam
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25 févr. 2012 à 11:40
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Est-ce donc suffisant pour "léguer" à l'autre sa part de la maison sans que nos ascendants puissent entrer dans la succession ?
Oui. Avec un dépôt chez un notaire (100 euros environ) il n'y aura aucun soucis.
Quels sont dans ce cas-là, les frais de succession ?
Il n'y en a pas. Un pacs + testament = régime de succession du mariage donc aucun frais de succession.
Les frais notariés seront à payer par contre.
Oui. Avec un dépôt chez un notaire (100 euros environ) il n'y aura aucun soucis.
Quels sont dans ce cas-là, les frais de succession ?
Il n'y en a pas. Un pacs + testament = régime de succession du mariage donc aucun frais de succession.
Les frais notariés seront à payer par contre.