Inaptitude definitive poste et a tout postes
ji_ji_34
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2 mars 2012 à 17:22
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 19 mars 2012 à 09:27
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11 réponses
Bonjour
pour l'instant vous ne faites rien et vous attendez tranquillement le 6 ou le 7 mars.
ensuite, vous reviendrez sur le forum où vous sera indiquée la procédure à suivre.
Pour les attestation c'est une lettre de mise en demeure qu'il faut lui envoyer en lettre recommandée avec avis de réception en précisant que le retard mis à vous payer le compl"ément de salire vous pénalise et que cela prouve un harcèlement moral volontaire de la part de l'employeur.
Vous indiquez que si cela continuait et que votre complément de salaire du mois de janvier et de février ne vous était pas payé dans les huit jours à la réception de votre courrier, c'est devant le Procureur de la République que vous déposerez plainte pour harcèlement moral.
Vous garderez une copie de votre lettre.
pour l'instant vous ne faites rien et vous attendez tranquillement le 6 ou le 7 mars.
ensuite, vous reviendrez sur le forum où vous sera indiquée la procédure à suivre.
Pour les attestation c'est une lettre de mise en demeure qu'il faut lui envoyer en lettre recommandée avec avis de réception en précisant que le retard mis à vous payer le compl"ément de salire vous pénalise et que cela prouve un harcèlement moral volontaire de la part de l'employeur.
Vous indiquez que si cela continuait et que votre complément de salaire du mois de janvier et de février ne vous était pas payé dans les huit jours à la réception de votre courrier, c'est devant le Procureur de la République que vous déposerez plainte pour harcèlement moral.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Bonjour
Vous avez reçu la lettre de convocation aujourd'hui 6 mars 2012 pour un entretien prévu pour le 8 mars à 11 h 00.
Votre employeur est en infraction avec le Code du Travail concernant la convocation à l'entretien préalable en effet voici ce qu'il est indiqué dans le Code du Travail/
Article L 1232-2 du Code du Travail:
"L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation."
Donc, vous n'allez pas à l'entretien préalable, votre employeur n'ayant pas respecté la procédure.
Après le licenciement, vous pourrez assigner votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes pour non-respect de la procédure de convocation à l'entretien préalable.
Le Conseil des Prud'hommes vous alloera automatiquement des dommages et intérêts qui correspondront à un mois de votre salaire.
Vous n'aurez pas à faire de préavis puisque vous êtes inapte à tout poste dans l'entreprise.
Par contre votre employeur devra prouver qu'il vous a fait des propositions écrites de reclassement à l'extérieur de son entreprise.
Vous ne tiendrez pas compte des mails reçus pour la convocation à l'entretien préalable.
C'est la date de réception de la lettre qui détermine le délai de 5 jours ouvrable entre la date de réception et la date de l'entretien préalable.
Lettre reçue le 6 mars, entretien le 8 mars, le délai imposé par le Code du Travail n'est pas respecté.
Jeudi, je vous indiquerai le contenu de la lettre qu'il faudra envoyer à votre employeur pour réclamer votre salaire de février.
Je vous conseille d'aller à la mairie pour voir une assistante sociale et expliquer votre situation.
Vous avez reçu la lettre de convocation aujourd'hui 6 mars 2012 pour un entretien prévu pour le 8 mars à 11 h 00.
Votre employeur est en infraction avec le Code du Travail concernant la convocation à l'entretien préalable en effet voici ce qu'il est indiqué dans le Code du Travail/
Article L 1232-2 du Code du Travail:
"L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation."
Donc, vous n'allez pas à l'entretien préalable, votre employeur n'ayant pas respecté la procédure.
Après le licenciement, vous pourrez assigner votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes pour non-respect de la procédure de convocation à l'entretien préalable.
Le Conseil des Prud'hommes vous alloera automatiquement des dommages et intérêts qui correspondront à un mois de votre salaire.
Vous n'aurez pas à faire de préavis puisque vous êtes inapte à tout poste dans l'entreprise.
Par contre votre employeur devra prouver qu'il vous a fait des propositions écrites de reclassement à l'extérieur de son entreprise.
Vous ne tiendrez pas compte des mails reçus pour la convocation à l'entretien préalable.
C'est la date de réception de la lettre qui détermine le délai de 5 jours ouvrable entre la date de réception et la date de l'entretien préalable.
Lettre reçue le 6 mars, entretien le 8 mars, le délai imposé par le Code du Travail n'est pas respecté.
Jeudi, je vous indiquerai le contenu de la lettre qu'il faudra envoyer à votre employeur pour réclamer votre salaire de février.
Je vous conseille d'aller à la mairie pour voir une assistante sociale et expliquer votre situation.
Bonjour,
D'accord, je vais alors annuler le rdv pris avec la personne (liste préfecture) qui devait m'assister lors de cet entretien.
Pourrait-elle me dire : Vous aurez votre solde de tout compte, attestation assedics, certificat de travail après la période de préavis (2 mois), même si je ne l'ai pas effectuée et qu'elle ne m'as pas été payée, comme je l'ai entendu ailleurs ?
Merci, à Jeudi.
Cordialement.
D'accord, je vais alors annuler le rdv pris avec la personne (liste préfecture) qui devait m'assister lors de cet entretien.
Pourrait-elle me dire : Vous aurez votre solde de tout compte, attestation assedics, certificat de travail après la période de préavis (2 mois), même si je ne l'ai pas effectuée et qu'elle ne m'as pas été payée, comme je l'ai entendu ailleurs ?
Merci, à Jeudi.
Cordialement.
Bonjour
Vous avez eu les lettre sde justification de demande de reclassement auprès d'autres entreprises?
Quoiqu'il en soit, la procédure de la convocation à l'entretien préalable n'a pas été respecté (le délai des 5 jours ouvrable entre la réception de la lettre de convocation et la date de l'entretien);
Déjà une raison pour la procédure devant le Conseil des Prud'hommes et un mois de salaire assuré.
Pour la suite, vous attendrez le bon vouloir de votre employeur.
En attendant, vous lui réclamez par lettre recommandée avec avis de réception le paiement de votre salaire de février 2012 pour la période du 6 au 29.
Vous précisez à votre employeur que le délai d'un mois imposé par l'article L 1226-4 n'ayant pas été respecté pour vous reclasser ou vous licencier, il est dans l'obligation de vous verser votre salaire pour la période que je vous ai indiquée ci-dessus.
Vous ajoutez que si votre salaire de février ne vous était pas versé dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, vous entamerez une procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Vous avez eu les lettre sde justification de demande de reclassement auprès d'autres entreprises?
Quoiqu'il en soit, la procédure de la convocation à l'entretien préalable n'a pas été respecté (le délai des 5 jours ouvrable entre la réception de la lettre de convocation et la date de l'entretien);
Déjà une raison pour la procédure devant le Conseil des Prud'hommes et un mois de salaire assuré.
Pour la suite, vous attendrez le bon vouloir de votre employeur.
En attendant, vous lui réclamez par lettre recommandée avec avis de réception le paiement de votre salaire de février 2012 pour la période du 6 au 29.
Vous précisez à votre employeur que le délai d'un mois imposé par l'article L 1226-4 n'ayant pas été respecté pour vous reclasser ou vous licencier, il est dans l'obligation de vous verser votre salaire pour la période que je vous ai indiquée ci-dessus.
Vous ajoutez que si votre salaire de février ne vous était pas versé dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, vous entamerez une procédure en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Bonjour Loulou,
Non je n'ai reçu aucun courrier des ces autres entreprises, elle n'avait elle même aucune réponse;
Du 06/02 au 29/02 ? Paiment des salaires à la date d'inaptitude ! D'accord.
Et donc fin mars elle devra me verser mon salaire du 1er/03 au jour du licenciement, si j'ai bien compris ?
Et ensuite le préavis, si elle décide d'en imposer un, celui-ci court à la date du licenciement.
Je sais d'avance, car le chantage c'est sa passion, dès qu'elle recevra ce courrier elle me donnera mon solde et mes papiers qu'en fin de préavis !
Elle a promis de me tenir informé maximum début de la semaine prochaine pour le maintien de salaire pour arret du 04/01 au 04/02 !
.
Que penssez vous si j'attend quelques jours ? Et selon ce qu'elle me dit je lui réclamme mes salaires de suite après ? Est-ce inutile ?
Merci à vous. Je prépare le courrier et j'attend vos conseils précieux avec impatiente avant l'envoi.
Cordialement
Jiji
Non je n'ai reçu aucun courrier des ces autres entreprises, elle n'avait elle même aucune réponse;
Du 06/02 au 29/02 ? Paiment des salaires à la date d'inaptitude ! D'accord.
Et donc fin mars elle devra me verser mon salaire du 1er/03 au jour du licenciement, si j'ai bien compris ?
Et ensuite le préavis, si elle décide d'en imposer un, celui-ci court à la date du licenciement.
Je sais d'avance, car le chantage c'est sa passion, dès qu'elle recevra ce courrier elle me donnera mon solde et mes papiers qu'en fin de préavis !
Elle a promis de me tenir informé maximum début de la semaine prochaine pour le maintien de salaire pour arret du 04/01 au 04/02 !
.
Que penssez vous si j'attend quelques jours ? Et selon ce qu'elle me dit je lui réclamme mes salaires de suite après ? Est-ce inutile ?
Merci à vous. Je prépare le courrier et j'attend vos conseils précieux avec impatiente avant l'envoi.
Cordialement
Jiji
MERCI beaucoup , votre aide m'est très précieuse et cela m'aide à tenir le coup !!
Je dois etre forte pour mon petit garçon que j'élève seule !!
Merci encore, je vais attendre et vous tiens au courant.
Cordialement
Je dois etre forte pour mon petit garçon que j'élève seule !!
Merci encore, je vais attendre et vous tiens au courant.
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonsoir Loulou,
Je viens d'appeler le conseiller pour annuler mais il me dis que ca sera un plus d'y aller en sa présence (témoin pour mes démarchez prud'hommales).
Et cela pour recueillir ce que mon employeur pourrait dire afin de l'utiliser plus tard.
Qu'en pennsez - vous ? As-t-il raison ?
Ou est-ce que cela pourrait être nuisible pour moi , ou pas du tout ?
Pourrais-je encore bénéficier de dommages et intérêts pour le non respect de la procédure, du fait de m'être présenté ?
Mon employeur pourrais parler justement de propositions de reclassement et plus tard en apporter la preuve !!
Je suis désolé, je vous assome de question !
Merci de votre aide et de vos conseils
Cordialement
Je viens d'appeler le conseiller pour annuler mais il me dis que ca sera un plus d'y aller en sa présence (témoin pour mes démarchez prud'hommales).
Et cela pour recueillir ce que mon employeur pourrait dire afin de l'utiliser plus tard.
Qu'en pennsez - vous ? As-t-il raison ?
Ou est-ce que cela pourrait être nuisible pour moi , ou pas du tout ?
Pourrais-je encore bénéficier de dommages et intérêts pour le non respect de la procédure, du fait de m'être présenté ?
Mon employeur pourrais parler justement de propositions de reclassement et plus tard en apporter la preuve !!
Je suis désolé, je vous assome de question !
Merci de votre aide et de vos conseils
Cordialement
Bonjour à tous,
Entretien préalable au licenciement passé ce jour le 08/03 à 11 h 30 (délai légal de 30 jours passé depuis le 05/03 minuit) assistée par un conseiller du salarié.
Elle nous a dit clairement je cite : "Quelle n'avait pas de travail pour moi" mais en revanche qu'elle a posté un courrier le 13/02, à toutes les sociétés de la ville (sociétés qui ne sont ni filiales ni annexes...) ,leur demandant de m'embaucher (justification recherche de reclassement). Elle attendait leur réponses car aucune pour l'instant.
Le conseiller lui as dit : Si elle n'a pas de reclassement dans l'entreprise alors elle devait me licencier que je n'avait surement pad à attendre une réponse de leur part.
Comme elle ne connais pas la réglementation, elle nous informera au plus vite dès qu'elle aura pris conseil auprès de son avocat
Donc je suis dans l'attente pour le moment
Merci de vos conseil à tous
Cordialement
Entretien préalable au licenciement passé ce jour le 08/03 à 11 h 30 (délai légal de 30 jours passé depuis le 05/03 minuit) assistée par un conseiller du salarié.
Elle nous a dit clairement je cite : "Quelle n'avait pas de travail pour moi" mais en revanche qu'elle a posté un courrier le 13/02, à toutes les sociétés de la ville (sociétés qui ne sont ni filiales ni annexes...) ,leur demandant de m'embaucher (justification recherche de reclassement). Elle attendait leur réponses car aucune pour l'instant.
Le conseiller lui as dit : Si elle n'a pas de reclassement dans l'entreprise alors elle devait me licencier que je n'avait surement pad à attendre une réponse de leur part.
Comme elle ne connais pas la réglementation, elle nous informera au plus vite dès qu'elle aura pris conseil auprès de son avocat
Donc je suis dans l'attente pour le moment
Merci de vos conseil à tous
Cordialement
Bonsoir
Vous n'aurez pas de préavis à effectuer puisque vous êtes inapte à tout poste dans l'entreprise, donc l'employeur ne pourra pas vous obliger à en faire un.
Par contre il n'aura pas à vous payer ce préavis non-effectué.
Pour le salaire de février, soit vous envoyez la lettre maintenant, soit vous patientez jusqu'à ce que votre employeur vous envoie la lettre de licenciement.
Cela vous permettra de réclamer février et mars en même temps.
Vous n'aurez pas de préavis à effectuer puisque vous êtes inapte à tout poste dans l'entreprise, donc l'employeur ne pourra pas vous obliger à en faire un.
Par contre il n'aura pas à vous payer ce préavis non-effectué.
Pour le salaire de février, soit vous envoyez la lettre maintenant, soit vous patientez jusqu'à ce que votre employeur vous envoie la lettre de licenciement.
Cela vous permettra de réclamer février et mars en même temps.
Bonjour Loulou,
La secrétaire stagiaire viens de m'appeler. Elle me transmet un message de la part de la Gérante : Maintien de salaire de janvier, bulletin de salaire de février, la lettre de licenciement et le solde de tout compte seront près des mercredi !
J'attends de voir et j'aviserai grâce à vos conseils.
Merci à vous
Cordialement
La secrétaire stagiaire viens de m'appeler. Elle me transmet un message de la part de la Gérante : Maintien de salaire de janvier, bulletin de salaire de février, la lettre de licenciement et le solde de tout compte seront près des mercredi !
J'attends de voir et j'aviserai grâce à vos conseils.
Merci à vous
Cordialement
Bonsoir,
J'ai une question à vous poser qui me perturbe et qui me semble tres importante :
Je suis inapte definitif au 06/02/2012, jusqu'au 05/03/2012 délai maximum d'un mois pour les démarches de l'employeur.
sachant que ce délai n'a pas été respecté, je reclamme la reprise des salaires au 06/02/03 (date d'inaptitude) ou à partir du 06/03/2012, lendemain du délai obligatoire de 30 jours ?
Encore merci
Cordialement
J'ai une question à vous poser qui me perturbe et qui me semble tres importante :
Je suis inapte definitif au 06/02/2012, jusqu'au 05/03/2012 délai maximum d'un mois pour les démarches de l'employeur.
sachant que ce délai n'a pas été respecté, je reclamme la reprise des salaires au 06/02/03 (date d'inaptitude) ou à partir du 06/03/2012, lendemain du délai obligatoire de 30 jours ?
Encore merci
Cordialement
Bonjour
Lisez bien l'article si dessous. Il est bien précisé, dès l'expiration de ce délai.
Donc, vous demandez le paiement pour l'instant de votre salaire de février du jour où vous avez passé la visite de reprise jusqu'au 29 février.
A moins que votre salaire de février vous soit payé. Vous aurez le bulletin de salaire mercredi pour vérifier.
Article L1226-4 du Code du travail
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Lisez bien l'article si dessous. Il est bien précisé, dès l'expiration de ce délai.
Donc, vous demandez le paiement pour l'instant de votre salaire de février du jour où vous avez passé la visite de reprise jusqu'au 29 février.
A moins que votre salaire de février vous soit payé. Vous aurez le bulletin de salaire mercredi pour vérifier.
Article L1226-4 du Code du travail
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Bonsoir Loulou,
Oui je le comprends comme vous !!
Mais d'autres me disent qu'à l'issue de ce délai (au 06/03) l'employeur doit reprendre le paiement du salaire et calculé de la meme manière qu'avant l'inaptitude jusquà la date de licenciement !! et se basent sur le même article !! C'est tres subtile !
Oui je le comprends comme vous !!
Mais d'autres me disent qu'à l'issue de ce délai (au 06/03) l'employeur doit reprendre le paiement du salaire et calculé de la meme manière qu'avant l'inaptitude jusquà la date de licenciement !! et se basent sur le même article !! C'est tres subtile !
58Sab
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Modifié par 58Sab le 12/03/2012 à 11:21
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Bonjour
Moi je ne le comprends pas comme ça, selon moi l'employeur reprend le paiement, là en occurence à partir du 6 mars, mais ne doit pas payer le mois d'attente de reclassement ou licenciement.
Moi je ne le comprends pas comme ça, selon moi l'employeur reprend le paiement, là en occurence à partir du 6 mars, mais ne doit pas payer le mois d'attente de reclassement ou licenciement.
Bonsoir,
Suis perdu !!
Je réclame donc uniquement les salaires du 06/03 à la date du licenciement normalement le 14/03 ?
Et les congés payés, vu que je suis à nouveau en arret maladie, je ne les comptabilses toujours pas sur cette période sachant la reprise des salaires pour non respect de la procédure ?
J'ai entendu dire aussi, du fait que j'ai perçu un maintien de salaire avant l'inaptitude definitive en complément des Indem journalières de la sécu, qui dit maintien de salaire dit travail effectif meme si pas travaillé et que l'on peut prétendre au CP.
Car je suis en arret maladie depuis le 24/11/2011 et inapte le 06/02/2012 donc 3 mois d'arret dont je n'ai pas tenu compte des congés payés. Puis- je les réclamés à la remise du solde de tout compte ? Ou d'attendre pour les prud'hommes
Merci pour vos conseils
Cordialement
Suis perdu !!
Je réclame donc uniquement les salaires du 06/03 à la date du licenciement normalement le 14/03 ?
Et les congés payés, vu que je suis à nouveau en arret maladie, je ne les comptabilses toujours pas sur cette période sachant la reprise des salaires pour non respect de la procédure ?
J'ai entendu dire aussi, du fait que j'ai perçu un maintien de salaire avant l'inaptitude definitive en complément des Indem journalières de la sécu, qui dit maintien de salaire dit travail effectif meme si pas travaillé et que l'on peut prétendre au CP.
Car je suis en arret maladie depuis le 24/11/2011 et inapte le 06/02/2012 donc 3 mois d'arret dont je n'ai pas tenu compte des congés payés. Puis- je les réclamés à la remise du solde de tout compte ? Ou d'attendre pour les prud'hommes
Merci pour vos conseils
Cordialement
58Sab
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Modifié par 58Sab le 13/03/2012 à 08:42
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Oui vous devez réclamer le salaire à partir du 6 mars jusqu'a la date de licenciement.
Non non pas de cp, vous y auriez eu droit si c'était une maladie pro ou AT mais là non vous n'en cumulez pas.
.
Non non pas de cp, vous y auriez eu droit si c'était une maladie pro ou AT mais là non vous n'en cumulez pas.
.
Bonjour
La convocation à l'entretien préalable doit être faites par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous êtes inapte à tout poste dans l'entreprise, donc l'employeur ne pourra que vous faire des propositions de reclassement à l'extérieur de son entreprise.
Ce n'est pas à vous de faire les propositions de reclassement mais à l'employeur.
Par ailleurs le médecin du travail vous à déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise le 6 février 2012, donc votre employeur à jusqu'au 5 mars minuit pour vous reclassé ou vous licencier pour inaptitude.
Passé ce délai, il devra reprendre le versement de votre salaire et cela même si vous êtes en arrêt maladie et que vous percevez des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Vous n'êtes pas obligé de vous rendre à l'entretien préalable.
Vous n'avez pas de délégués du personnel dans l'entreprise.
Donc, votre employeur a dû obligatoirement préciser sur la convocation à l'entretien préalable que vous pouviez vous faire assiter au cours de cet entretien préalable, par un membre du personnel de l'entreprise ou par un conseiller aux salariés à choisir sur une liste des Conseillers aux salariés établie par le Préfet.
L'employeur a dû obligatoirement mentionner que vous pourrez vous procurer cette liste auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise.
Il a dû obligatoirement indiquer l'adresse de ces deux administrations.
Le 8 mars, vous ne serez donc pas obligé de vous rendre à l'entretien préalable.
Par contre, comme le délai d'un mois stipulé par l'article 1226-4 du Code du travail, n'aura pas été resdpecté par votre employeur, vous pouurez alors lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous la mettrez en demeure de vous payer votre salaire pour la période du 6 février au 29 février 2012.
Vous lui préciserez que faute d'avir été payé dans les 8 jours à la réception de votre lettre, vous l'assigenrez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits;
Vous lui indiquerez que c'est au visa de l'article 1226-4 du Code du travail que vous lui réclamez le paiement de votre salaire.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Votre inaptitude est due au harcèlement moral dont vous avez été victime dans l'entreprise?
Vous aviez déposé plainte pour harcèlement moral contre votre employeur?
La convocation à l'entretien préalable doit être faites par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous êtes inapte à tout poste dans l'entreprise, donc l'employeur ne pourra que vous faire des propositions de reclassement à l'extérieur de son entreprise.
Ce n'est pas à vous de faire les propositions de reclassement mais à l'employeur.
Par ailleurs le médecin du travail vous à déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise le 6 février 2012, donc votre employeur à jusqu'au 5 mars minuit pour vous reclassé ou vous licencier pour inaptitude.
Passé ce délai, il devra reprendre le versement de votre salaire et cela même si vous êtes en arrêt maladie et que vous percevez des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Vous n'êtes pas obligé de vous rendre à l'entretien préalable.
Vous n'avez pas de délégués du personnel dans l'entreprise.
Donc, votre employeur a dû obligatoirement préciser sur la convocation à l'entretien préalable que vous pouviez vous faire assiter au cours de cet entretien préalable, par un membre du personnel de l'entreprise ou par un conseiller aux salariés à choisir sur une liste des Conseillers aux salariés établie par le Préfet.
L'employeur a dû obligatoirement mentionner que vous pourrez vous procurer cette liste auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise.
Il a dû obligatoirement indiquer l'adresse de ces deux administrations.
Le 8 mars, vous ne serez donc pas obligé de vous rendre à l'entretien préalable.
Par contre, comme le délai d'un mois stipulé par l'article 1226-4 du Code du travail, n'aura pas été resdpecté par votre employeur, vous pouurez alors lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous la mettrez en demeure de vous payer votre salaire pour la période du 6 février au 29 février 2012.
Vous lui préciserez que faute d'avir été payé dans les 8 jours à la réception de votre lettre, vous l'assigenrez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits;
Vous lui indiquerez que c'est au visa de l'article 1226-4 du Code du travail que vous lui réclamez le paiement de votre salaire.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Votre inaptitude est due au harcèlement moral dont vous avez été victime dans l'entreprise?
Vous aviez déposé plainte pour harcèlement moral contre votre employeur?
Bonjour et merci Loulou pour vos réponses vous m'aider énormement !
Oui sur le Mail il est bien indiqué que je peux me faire assister et elle a bien indiqué les lieux ou je peux me fournir de la liste et tout.
Jje vous avoue que je ne veux plus la voir et ne me présenterai pas, elle m'as fait trop de mal !
Demain nous seront le 05/03 et sûrement que je vais recevoir ce courrier scanné et posté par mail recu le 1er/03.
J'ai entendu dire qu'elle pouvait aussi m'imposer un préavis non effectué et non payé avant licenciement de deux mois !
Si c'est possible et qu'elle le fasse, ce qui ne me surprendrai pas de sa part, comment pourrait - elle reprendre le paiement de mes salaires au 06/03 ?
C'est la panique et l'angoisse pour moi !!
Depuis mon premier arret maladie en novembre elle me fait la misère en n'envoyant aucunes attestations de salaire à la sécu, me les envoi en décallés d'un mois par courrier simple, pour avoir le plus tard possible mes indemnités Sécu !! Ce qui a bien marché !!
De plus le 10/02 elle ma donné le maintien de salaire de novembre et décembre, en échange de mes tenues professionnelles (chantage).alors que je ne suis pas encore licencié !!
Et là j'attends encore malgré mes réclamations en AR, le maintien de salaire de Janvier.(elle a reçu le decompte de la sécu le 22/02 en AR !!
J'ai besoin au plus vite de mon maintien de salire, de mon licenciement, mon solde de tout compte et surtout mon attestation assedics pour me libérer de ce contrat et passer à autre chose.
Merci pour vos précieux conseils!!
Cordialementil y a 51 minutes
Oui sur le Mail il est bien indiqué que je peux me faire assister et elle a bien indiqué les lieux ou je peux me fournir de la liste et tout.
Jje vous avoue que je ne veux plus la voir et ne me présenterai pas, elle m'as fait trop de mal !
Demain nous seront le 05/03 et sûrement que je vais recevoir ce courrier scanné et posté par mail recu le 1er/03.
J'ai entendu dire qu'elle pouvait aussi m'imposer un préavis non effectué et non payé avant licenciement de deux mois !
Si c'est possible et qu'elle le fasse, ce qui ne me surprendrai pas de sa part, comment pourrait - elle reprendre le paiement de mes salaires au 06/03 ?
C'est la panique et l'angoisse pour moi !!
Depuis mon premier arret maladie en novembre elle me fait la misère en n'envoyant aucunes attestations de salaire à la sécu, me les envoi en décallés d'un mois par courrier simple, pour avoir le plus tard possible mes indemnités Sécu !! Ce qui a bien marché !!
De plus le 10/02 elle ma donné le maintien de salaire de novembre et décembre, en échange de mes tenues professionnelles (chantage).alors que je ne suis pas encore licencié !!
Et là j'attends encore malgré mes réclamations en AR, le maintien de salaire de Janvier.(elle a reçu le decompte de la sécu le 22/02 en AR !!
J'ai besoin au plus vite de mon maintien de salire, de mon licenciement, mon solde de tout compte et surtout mon attestation assedics pour me libérer de ce contrat et passer à autre chose.
Merci pour vos précieux conseils!!
Cordialementil y a 51 minutes
Oui mon inaptitude est due au harcellement de mon employeur, de ses parents salariés et de mon supérieur hierarchique.. J'ai des attestations de témoignage de plusieurs de mes collègues
(on est deux salarié à vivre la meme chose)
Pas de plainte malheureusement mais une conciliation pour demande de rupture de mon contrat de travail au tord exclusifs de l'employeur au prud'homme le 03/02 (travail dissimulé, h sup non payés...) , qui a echoué !! jugement en Septembre
Un mois après j'ai eu mon inaptitude
Si je dois lui envoyer un courrier, puis -je le faire dès lundi 05/03 et que dois -je dire !!
Merci de votre aide et de vos conseils
Cordialement
(on est deux salarié à vivre la meme chose)
Pas de plainte malheureusement mais une conciliation pour demande de rupture de mon contrat de travail au tord exclusifs de l'employeur au prud'homme le 03/02 (travail dissimulé, h sup non payés...) , qui a echoué !! jugement en Septembre
Un mois après j'ai eu mon inaptitude
Si je dois lui envoyer un courrier, puis -je le faire dès lundi 05/03 et que dois -je dire !!
Merci de votre aide et de vos conseils
Cordialement
Pour infos supplémentaires je dépend de la convention collective des transports routiers (Ambulances) et mon employeur n'as qu'une seule société, celle dans laquelle je suis salarié ambulancier !!
as-t-ill le droit de faire des demandes de reclassement dans d'autres sociétés dont il n'est pas le gérant !!
Car il as envoyé des faxes à toutes les sociétés de la ville pour leur demander de m'embaucher car il n'avait rien à me proposer dans la sienne et il leur indiquent que je suis inapte à mon poste !!
Elle est la sa solution de reclassement !!
Et comme cela je démissionne de la sienne !! J'allucine !!!
Merci encore
as-t-ill le droit de faire des demandes de reclassement dans d'autres sociétés dont il n'est pas le gérant !!
Car il as envoyé des faxes à toutes les sociétés de la ville pour leur demander de m'embaucher car il n'avait rien à me proposer dans la sienne et il leur indiquent que je suis inapte à mon poste !!
Elle est la sa solution de reclassement !!
Et comme cela je démissionne de la sienne !! J'allucine !!!
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par ji_ji_34 le 5/03/2012 à 15:05
Aujourd'hui le 05/03 et je n'ai rien reçu de la part de mon employeur.
Je vais aller en ettant assité a l'entretien du 08/03.
Je ne craint qu'une seule chose, c'est qu'elle m'impose une période de préavis de deux mois (vu mes 3 ans d'ancienneté) et qu'elle ne me donne mes papiers et mon solde de tout compte qu'à l'issue de celle-ci !!
Elle se régalera de le faire, je dirait meme !!
Je risque déjà l'interdiction bancaire tres bientot, mais la je serai à la rue avec mon petit !! Seigneur
Modifié par ji_ji_34 le 6/03/2012 à 12:31
Aujourd'hui le 06/03 je reçois enfin ce recommandé la convocation pour un entretien préalable le 08/03 à 11h.
J'ai bien envie d'y aller, assistée, pour négocier qu'elle ne fasse pas de préavis !!
En plus ettant en arret, je dois lui ecrire pour décaller mon heure de rdv pour 11h30 car à 11h je dois etre présente à mon domicile (heures de presence Sécu).
Sachant qu'à partir d'aujourd'hui elle doit reprendre le paiement de mon salaire.
J'ai téléphoner hier, pour obtenir le versement de mon maintien de salaire de Janvier, car jour de paye, elle ne m'as toujours pas rappellé !!
J'ai 2 mois de loyers de retard et mon proprio ne veut pas attendre il entamme déjà une procédure !!
Merci de vos conseils
Cordialement