Sanctions pécuniaires et accidents de véhicul

Question

Bonjour,  


Mon employeur met en place une charte qui énonce la responsabilité du conducteur en cas d'accidents avec le véhicule de la société ( Collectivité). 

Le fonctionnaire pourrait avoir sa note réduite et voir sa prime diminuée. 


Quelle est  la jurisprudence dans ce domaine? 


Merci

BmV · Answer

Pourquoi ?
Ça paraît tellement illogique ?

BmV · Answer

???

A priori, le salarié doit faire preuve d'attention et de sérieux dans ses fonctions, donc entre autres prendre soin des outils mis à sa disposition.

Si donc des actes responsables des salariés dans l'exercice de leur fonction ont pour conséquence de pénaliser la société, il semble logique qu'une sanction symbolique soit prise ; on rejoint le principe de la responsabilité personnelle détachable du service.

Et l'employeur au moins a la correction de préparer les esprits et de rendre les gens attentifs à leur responsabilité envers les outils, voiture comprise, qui sont à leur disposition.

Cela dit, vu qu'il s'agit d'une collectivité, sans doute est-il judicieux de consulter la jurisprudence administrative.

Epejo · Answer

Merci

ACTC · Answer

Bonjour,

Bien que souvent fondée cette mesure est illégale. L'employeur n'a pas le droit de réduire la rémunération d'un salarié (amende, dégradation, etc).

Cela paraît incroyable mais la jurisprudence est claire sur le sujet.

BmV · Answer

"L'employeur n'a pas le droit de réduire la rémunération d'un salarié " : mais il n'est pas question de réduire la rémunération.

En l'occurrence, la note est liée à la façon de servir et une mauvaise gestion du matériel de l'entreprise en fait partie.

Quant à la prime, elle est par essence juridiquement facultative et indexée sur des éléments similaires.

Sanctions pécuniaires et accidents de véhicul

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