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1 réponse
Rappelez (en matière de justification de la créance) à cette société le texte suivant :
Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 "Portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui "
Art. 4. -
"La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1o Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2o Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3o Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4o L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5o La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable."
Simple !
Décret no 96-1112 du 18 décembre 1996 "Portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui "
Art. 4. -
"La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1o Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2o Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3o Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4o L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5o La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable."
Simple !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2012 à 19:56