A voir également:
- Notaire mauvais conseillé (?)
- Procuration notaire prix - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Relevé de compte notaire - Forum Famille et Jeunes
- Provision sur frais notaire - Forum Immobilier
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
2 mars 2012 à 14:40
2 mars 2012 à 14:40
quelle dedommagement suis je en droit d'attendre ou quelle action puis je intenter contre cette notaire?
Le notaire n'a commis aucune faute.
Il vous appartenait d'agir.
Quant au légataire, si vous n'intervenez pas ce n'est pas lui qui vos préviendra de vos droits.
Le notaire n'a commis aucune faute.
Il vous appartenait d'agir.
Quant au légataire, si vous n'intervenez pas ce n'est pas lui qui vos préviendra de vos droits.
2 mars 2012 à 15:24
Mais concernant la façon de récupérer la part réservataire auprès de l'association, le notaire n'est-il pas supposé donner les conseils adéquats pour parvenir à liquider la succession ?
2 mars 2012 à 15:45