Plus-value
Gisounette
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé pour un terrain à batir un compromis sous seing privé en avril 2010, nous le vendons maintenant courant mars 2012, doit-on payer de la plus value?
Par avance merci de votre réponse.
M.Gaziglia
Nous avons signé pour un terrain à batir un compromis sous seing privé en avril 2010, nous le vendons maintenant courant mars 2012, doit-on payer de la plus value?
Par avance merci de votre réponse.
M.Gaziglia
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
excusez la réponse très courte
oui car c'est un terrain et que l'exonération de la taxe sur les plus values ne concerne que les résidences principales.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2779-plus-values-immobilieres-des-particuliers-calcul-impot-taux/
bonne journée
vous faites erreur sur la réponse regarder le site de l'assemblée nationale:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/3952/395200149.asp
bonne soirée
Désolé, mais je ne me trompe pas
L'amendement dont vous avez donné le lien est en fait uniquement pour exonérer de taxe sur la plus value les ventes de terrains "pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013"
Cela a été mis en place car les ventes de terrains peuvent parfois être longues (clauses suspensives de permis de construire purgés de recours des tiers = 3 mois, clause financement.....etc).
D'ailleurs cela concerne les vente de "promesses de vente" (et non pas compromis), déjà signées (avant le 25 Août 2011) et donc l'acte authentique sera signé avant le 1er Janvier 2013.
Donc, hélas pour vous, il y aura bien taxation par le fisc sur la plus value.
Il y a de grandes chances que le mot "compromis " soit en fait une promesse de vente, je conseille à grisounette de se rapprocher de son notaire