Non restitution de caution sans justificatif
Kalode72
-
Kalode72 -
Kalode72 -
Bonjour,
nous avons quitté une maison fin Décembre 2011. Etat des lieux établi par l'agence immobilière . Rien à reprocher mis à part l'usure normale.
Le ramonage n'a pas été fait mais je l'ai signalé et suis prête à le payer.
Durant notre location nous avons subit un départ d'incendie. Le propriétaire a préféré nous donner la moitié de ce qu'il a touché de l'assurance et que nous fassions les peintures nous même.
La douche de la salle de bain a également été à refaire, il a payé les fournitures, j'ai fait les travaux.
La maison ayant "bougé", je n'ai pas fait le haut (environ 1/4 de rangée de carrelage) de la douche.
Ayant dépassé le délai légal des 2 mois pour nous rendre la caution, j'ai contacté l'agence savoir si il y avait un souci. Confirmation qu'elle en a discuté avec le propriétaire et qu'il s'agit probablement d'un oubli de sa part.
J'envoie donc un mail au proprio qui me répond ce soir que vu l'état de la maison et la somme qu'il nous a versé pour les travaux suite à l'incendie il estime que nous avons largement récupéré notre caution. Que de plus le ramonage n'a pas été fait.
Questions habituelles :
- A-t-il le droit de ne pas nous rendre la caution sans nous le notifier par courrier ?
- A-t-il le droit de ne pas nous rendre la caution sans justificatif alors qu'un agence a fait l'état des lieux et n'a rien relevé de majeur ?
Pr avance merci de m'avoir lu et de me répondre.
Bonne soirée.
nous avons quitté une maison fin Décembre 2011. Etat des lieux établi par l'agence immobilière . Rien à reprocher mis à part l'usure normale.
Le ramonage n'a pas été fait mais je l'ai signalé et suis prête à le payer.
Durant notre location nous avons subit un départ d'incendie. Le propriétaire a préféré nous donner la moitié de ce qu'il a touché de l'assurance et que nous fassions les peintures nous même.
La douche de la salle de bain a également été à refaire, il a payé les fournitures, j'ai fait les travaux.
La maison ayant "bougé", je n'ai pas fait le haut (environ 1/4 de rangée de carrelage) de la douche.
Ayant dépassé le délai légal des 2 mois pour nous rendre la caution, j'ai contacté l'agence savoir si il y avait un souci. Confirmation qu'elle en a discuté avec le propriétaire et qu'il s'agit probablement d'un oubli de sa part.
J'envoie donc un mail au proprio qui me répond ce soir que vu l'état de la maison et la somme qu'il nous a versé pour les travaux suite à l'incendie il estime que nous avons largement récupéré notre caution. Que de plus le ramonage n'a pas été fait.
Questions habituelles :
- A-t-il le droit de ne pas nous rendre la caution sans nous le notifier par courrier ?
- A-t-il le droit de ne pas nous rendre la caution sans justificatif alors qu'un agence a fait l'état des lieux et n'a rien relevé de majeur ?
Pr avance merci de m'avoir lu et de me répondre.
Bonne soirée.
A voir également:
- Non restitution de caution sans justificatif
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Absence stage sans justificatif - Guide
- Montant maximum chèque sans justificatif - Guide
- Frais repas impôt 2025 sans justificatif - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
1 réponse
Non il n'a pas le droit de procéder ainsi.
Qu'il vous fasse payer le ramonage avec facture pour justifier la somme c'est normal mais il doit vous rendre le rest de la somme.
Vous devez le mettre en demeure par lrar de vous restituer votre dépot de garantie sous 8 jours en lui précisant que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité et demanderez en plus des dommages et interets
Qu'il vous fasse payer le ramonage avec facture pour justifier la somme c'est normal mais il doit vous rendre le rest de la somme.
Vous devez le mettre en demeure par lrar de vous restituer votre dépot de garantie sous 8 jours en lui précisant que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité et demanderez en plus des dommages et interets
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si j'avais su, ses travaux il les aurait fait faire par des artisans. Ça m'apprendra à être trop gentille..!