avance sur hoirie et droit de retour

Question

Bonjour, 
Divorcé et non remarié, j'avais fait une avance sur hoirie à mon unique fils décedé en 2009. Ses deux enfants nés de mères differentes ont receuilli  le bien que j'avais transmis à leur père  pour une moitié chacun. Mon petit fils 20 ans célibataire sans enfants est mort en Fevrier 2012 . J'avais un droit de retour sur le bien donné . Je voudrais savoir a qui revient la part de mon défunt petit fils ? Acombien vont s'élever les frais ?
Merci pour votre réponse .
   Cordialement .
 M. DUREAU

allo · Answer

Bonjour,

J'avais un droit de retour sur le bien donné
1) cette clause doit être écrite dans l'acte de donation
2) prévoit-elle le retour en cas de décès du donataire et de ses héritiers (ou descendants)  ?
Dans ce cas vous devrez allez voir un notaire pour réclamer l'exécution de cette clause si vous voulez récupérer ce bien.

Sinon, les héritiers de votre petit-fils sont sa mère (1/4) et son frère (3/4).

Pour les frais, il faut voir un notaire ; pensez à lui demander comment vous pouvez récupérer les droits de mutation à titre gratuit que vous avez dû payer lors de la donation. Dans droits-finances il semble que cela ne soit pas possible, mais dans net-iris on nous dit le contraire....

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds120-donner-sous-condition.php3

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/24255/incidences-fiscales-de-la-clause-de-retour-conventionnel.php

Cdlt

Avance sur hoirie et droit de retour

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