Donation partage entre conjoints

mam -  
 mam -
Bonjour,

Faire donation partage entre conjoints, ça veut dire que pour une maison estimée 167000 euros, au décès d'un des conjoints, l'autre a la totalite de la maison en pp. En quelque sorte ce sont les enfants qui n'ont pas droit à la nue propriété, c'est possible de faire cà.
Merci

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Faire donation partage entre conjoints,
    La donation-partage a pour objectif de "donner" et "partager" des biens au profit des enfants et non d'un époux à l'autre.
    0
  2. mam
     
    mais est-ce qu'il y a un moyen de donner la PP à son conjoint par un acte de notre vivant.
    Merci
    0

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