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Donation partage entre conjoints

mam - 29 févr. 2012 à 17:36
 mam - 29 févr. 2012 à 18:44
Bonjour,

Faire donation partage entre conjoints, ça veut dire que pour une maison estimée 167000 euros, au décès d'un des conjoints, l'autre a la totalite de la maison en pp. En quelque sorte ce sont les enfants qui n'ont pas droit à la nue propriété, c'est possible de faire cà.
Merci

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Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
29 févr. 2012 à 18:05
Faire donation partage entre conjoints,
La donation-partage a pour objectif de "donner" et "partager" des biens au profit des enfants et non d'un époux à l'autre.
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Réponse 2 / 2
mam
29 févr. 2012 à 18:44
mais est-ce qu'il y a un moyen de donner la PP à son conjoint par un acte de notre vivant.
Merci
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