Taxe foncière suite à donation
liegeus
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Modifié par liegeus le 29/02/2012 à 15:16
DANY - 6 avril 2018 à 08:04
DANY - 6 avril 2018 à 08:04
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CDPY76
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29 févr. 2012 à 17:48
29 févr. 2012 à 17:48
Bonjour,
Normalement, lorsque le notaire transmet l'acte de vente à l'enregistrement, le changement de propriétaire se fait automatiquement sans démarche de votre part (conservation des hypothèques, cadastre).
Normalement, lorsque le notaire transmet l'acte de vente à l'enregistrement, le changement de propriétaire se fait automatiquement sans démarche de votre part (conservation des hypothèques, cadastre).
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