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Aide familial agricole

louis - 28 févr. 2012 à 22:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 févr. 2012 à 09:08
Bonjour,
J'ai été aide familial dès l'age de 18 ans jusqu'à l'age de 48 ans (quasiment 30 ans!!)
Lors d'un premier arrangement de famille (ferme + terrains) il ne m'a été pris en compte que 10 années en temps qu 'aide famillal car c'est apparement le plafond que l'on puisse faire valoir..
Maintenant suite à un décès, puis je faire valoir ses années non prises en compte auparavant concernant cette fois ci de l'argent sur compte banquaire??
Merci d'avance pour vos reponses!

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
29 févr. 2012 à 09:08
puis je faire valoir ses années non prises en compte auparavant concernant cette fois ci de l'argent sur compte banquaire??
Le premier arrangement présente un caractère transactionnel mettant un terme au litige.
On ne revient pas sur une transaction.
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