A voir également:
- Assurance vie
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle lettre bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Délai versement assurance vie sur compte courant - Guide
1 réponse
Bonjour,
Voici la conclusion exacte de la réponse ministérielle (et non la loi) au député M. Bacquet :
[...]Par conséquent, conformément à l'article 1401 du code civil, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.
Quant à votre question "Primes + Intérêts ?", la réponse ci-dessus est explicite, de toute manière, les revenus ou intérêts de biens propres tombent dans la communauté.
Cordialement.
Voici la conclusion exacte de la réponse ministérielle (et non la loi) au député M. Bacquet :
[...]Par conséquent, conformément à l'article 1401 du code civil, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.
Quant à votre question "Primes + Intérêts ?", la réponse ci-dessus est explicite, de toute manière, les revenus ou intérêts de biens propres tombent dans la communauté.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...