Appel à une ordonnance de non conciliation

san_dolphinus Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 février 2012 - 28 févr. 2012 à 17:28
 buronavocat - 28 févr. 2012 à 20:45
Bonjour,

Je souhaiterai vivement avoir l'avis de personnes experimentées sur ma situation.
En couple depuis 13 ans et mariée (depuis 5 ans) avec 2 enfants, j'ai été mise à la porte (avec mes enfants) par mon mari au mois de mai après avoir découvert son infidélité. J'ai immédiatement déposé une main courante. Je suis allée voir un avocat pour demander le divorce et nous sommes passé devant le juge pour une conciliation au mois de janvier. Nous sommes d'accord sur le mode de garde des enfants mais pas sur la répartition des crédits que nous avons en commun. Le juge a émis son rappport de non conciliation et là surprise, tout va dans le sens de mon mari, on me demande de payer plus de crédits que lui (alors qu'il bénéficie d'un logement de fonction et ne paye donc aucune charge...) et on me refuse une pension. De plus, après vérification, certains crédits on été contracté seuelemnt par mon mari, je n'étais pas au courant et je ne suis pas signataire, dois quand même les payer???
Si je fais appel à cette décisison suis je sure d'aboutir à une nouvelle décision plus favorable pour moi?
Si je fais appel dans quel délai le divorce sera t il prononcé?
Merci pour votre aide.

1 réponse

Madame,

votre avocat a dû vous conseiller sur l'utilité d'interjeter appel de l'ONC ou non. Chaque situation est particulière. Il faut que vous en parliez avec votre avocat. Faîtes attention au délai d'appel qui n'est que de 15 jours à compter du jour où l'huissier vous remet l'ordonnance.

Une procédure d'appel de l'ONC n'a aucune influence sur la procédure de divorce qui peut continuer son cours.

Pour les crédits, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, tous les crédits sont communs tant qu'ils ont été conclus après le mariage même s'ils ne sont pas signés par les 2 époux.
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