Appel à une ordonnance de non conciliation
san_dolphinus
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mardi 28 février 2012
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28 février 2012
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28 févr. 2012 à 17:28
buronavocat - 28 févr. 2012 à 20:45
buronavocat - 28 févr. 2012 à 20:45
1 réponse
Madame,
votre avocat a dû vous conseiller sur l'utilité d'interjeter appel de l'ONC ou non. Chaque situation est particulière. Il faut que vous en parliez avec votre avocat. Faîtes attention au délai d'appel qui n'est que de 15 jours à compter du jour où l'huissier vous remet l'ordonnance.
Une procédure d'appel de l'ONC n'a aucune influence sur la procédure de divorce qui peut continuer son cours.
Pour les crédits, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, tous les crédits sont communs tant qu'ils ont été conclus après le mariage même s'ils ne sont pas signés par les 2 époux.
votre avocat a dû vous conseiller sur l'utilité d'interjeter appel de l'ONC ou non. Chaque situation est particulière. Il faut que vous en parliez avec votre avocat. Faîtes attention au délai d'appel qui n'est que de 15 jours à compter du jour où l'huissier vous remet l'ordonnance.
Une procédure d'appel de l'ONC n'a aucune influence sur la procédure de divorce qui peut continuer son cours.
Pour les crédits, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, tous les crédits sont communs tant qu'ils ont été conclus après le mariage même s'ils ne sont pas signés par les 2 époux.