Signature de la vente chez le notaire

HTR - 28 févr. 2012 à 11:59
 HTR - 11 mars 2012 à 11:12
Bonjour,

le compromis (en date du 8 février) mentionne la date du 31 mars pour signature chez le notaire.
Étant donné les délais d'étude de dossiers, je n'obtiendrai mes prêts qu'en 2ème quinzaine d'avril.
Que dois je faire ?

D'avance merci

3 réponses

kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 815
28 févr. 2012 à 12:56
bjr

la date indiquée sur un compromis est généralement indicative.
qu'y a-t-il de mentionné concernant la clause suspensive de financement ?
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Condition suspensive "classique" sous réserve d'obtention du financement.
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 815
28 févr. 2012 à 13:11
oui mais quelle date est indiquée pour la date de fin de la clause ?
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le 31 mars
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comme date de réitération...
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 815
28 févr. 2012 à 13:26
donc, pas d'inquiétude, vous avez jusqu'au 31 Mars pour fournir votre prêt.

à compter du 31 Mars, si vous fournissez bien votre offre de prêt, le notaire pourra procéder à la signature de l'acte authentique.

Quoiqu'il en soit, il est un peu "léger" sur ce coup là, car il faut faire le déblocage des fonds, purger toutes les autres clauses suspensives (DIA, situation hypothécaire...).

Indiquer moins de 2 mois comme délai entre les 2 actes et quasi impossible surtout avec un financement.
Normalement c'est 3 mois (voire plus)
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
4 mars 2012 à 10:01
Bonjour

Et la DIA ? Le vendeur ou le notaire sont de mèches avec la maire ? Faut 2 mois ....
Dans le premier compromis envoyé, la date était au 12 avril; dans le 2ème au 31 mars.
C'est quoi cette magouille entre le vendeur et le notaire ?

J'ai fait une erreur en pensant que la date du 31 mars n'était qu'indicative car le notaire me dit maintenant que si je n'ai pas réalisé mon prêt pour le 31 mars:
1/ La vente est caduque
2/ Je dois des dommages et intérêts au vendeur....

Ca sent mauvais.

Vous devriez vous trouver rapidement un notaire A VOUS, pour vous éclairer de ces """magouilles""" !!

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Bonjour

Qu'appelez vous la DIA ????
L'agence me dit qu'il est trop tard pour choisir un notaire car il n'est pas mentionné dans le compromis.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
4 mars 2012 à 10:24
Il n'est pas trop tard pour choisir un notaire.
Arretez de vous faire mener en bateau par les uns et les autres.
Dés demain prenez RV avec un notaire.
De toute façon si il est mentionné dans le compromis que la vente est soumise a l'obtention d'un prêt le compromis ne sera pas caduque au 31 mars et vous ne devrez rien surtout si vous êtes en mesure de ^prouver que vous avez fait votre demande de prêt rapidement
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
4 mars 2012 à 10:41
L'agence me dit qu'il est trop tard pour choisir un notaire car il n'est pas mentionné dans le compromis.
C'est faux et archi faux.
L'agence vous raconte n'importe quoi.

Vous êtes en train de vous faire mener en bateau par l'agence, par le notaire et par le vendeur.

DONC, DEMAIN MATIN VOUS PRENEZ VOTRE NOTAIRE

Que cela leur plaise ou non.
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
4 mars 2012 à 10:23
declaration d'intention d'aliener
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
4 mars 2012 à 10:52
Effectivement la mairie a un délais de 2 mois pour répondre au DIA.Sachant que la demande ne lui est envoyée qu'aprés signature du compromis et généralement aprés les 7 jours de rétractation
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Merci à tous ces réponses !
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