2 motifs différents pour rupture de bail
Etoilles57
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère agée de 76 ans et en colocation avec son fils handicapé ont reçu dans les 6 mois réglementaires par huissier le 8 aout 2011 une signification de rupture de bail aux fins de vente par son propriétaire et le 19 septembre 2011, un autre congé en recommandé avec AR par le même propriétaire mais cette fois ci le motif de la rupture de bail change : elle leur signifie : reprendre son bien pour y faire sa résidence principale, j'ai été voir deux avocats et personne ne peut me dire si la propriétaire a le droit de faire deux ruptures de bail à un mois d'intervalle et avec deux raisons différentes ; j'ai appelé aussi plusieurs huissiers et ils restent également dans le flou. Le bail expire le 15 avril 2012
Ma mère agée de 76 ans et en colocation avec son fils handicapé ont reçu dans les 6 mois réglementaires par huissier le 8 aout 2011 une signification de rupture de bail aux fins de vente par son propriétaire et le 19 septembre 2011, un autre congé en recommandé avec AR par le même propriétaire mais cette fois ci le motif de la rupture de bail change : elle leur signifie : reprendre son bien pour y faire sa résidence principale, j'ai été voir deux avocats et personne ne peut me dire si la propriétaire a le droit de faire deux ruptures de bail à un mois d'intervalle et avec deux raisons différentes ; j'ai appelé aussi plusieurs huissiers et ils restent également dans le flou. Le bail expire le 15 avril 2012
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2 réponses
Bonjour
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Bonjour etoile57
ne postez pas dans plusieurs forum.....
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5666620-2-ruptures-de-bail#p5666638
cordialement
ne postez pas dans plusieurs forum.....
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cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les délais et les raisons étant respectés, il n'y a pas d'illégalité dans sa démarche.