2 motifs différents pour rupture de bail

Etoilles57 - 27 févr. 2012 à 21:33
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 févr. 2012 à 08:05
Bonjour,
Ma mère agée de 76 ans et en colocation avec son fils handicapé ont reçu dans les 6 mois réglementaires par huissier le 8 aout 2011 une signification de rupture de bail aux fins de vente par son propriétaire et le 19 septembre 2011, un autre congé en recommandé avec AR par le même propriétaire mais cette fois ci le motif de la rupture de bail change : elle leur signifie : reprendre son bien pour y faire sa résidence principale, j'ai été voir deux avocats et personne ne peut me dire si la propriétaire a le droit de faire deux ruptures de bail à un mois d'intervalle et avec deux raisons différentes ; j'ai appelé aussi plusieurs huissiers et ils restent également dans le flou. Le bail expire le 15 avril 2012
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2 réponses

Bonjour
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.

Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
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Merci de votre réponse mais tout ça je le sais, je voudrais juste savoir si elle a le droit de faire 2 ruptures de bail à un mois d'intervalle avec deux motifs différents et si cela est légal.
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Oui puisqu'elle est dans les temps.
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Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
27 févr. 2012 à 23:26
Elle a peut être souhaité vendre et puis finalement elle en fera sa résidence principale. Pour éviter toute contestation ultérieure de votre part, il est possible qu'elle est voulu se prémunir de tout litige et de vous faire part du nouveau motif de résiliation.

Les délais et les raisons étant respectés, il n'y a pas d'illégalité dans sa démarche.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
28 févr. 2012 à 08:05
Bonjour etoile57
ne postez pas dans plusieurs forum.....
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5666620-2-ruptures-de-bail#p5666638
cordialement
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