2 motifs différents pour rupture de bail
Etoilles57
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27 févr. 2012 à 21:33
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 févr. 2012 à 08:05
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 févr. 2012 à 08:05
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2 réponses
Bonjour
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.
maylin27
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28 févr. 2012 à 08:05
28 févr. 2012 à 08:05
Bonjour etoile57
ne postez pas dans plusieurs forum.....
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5666620-2-ruptures-de-bail#p5666638
cordialement
ne postez pas dans plusieurs forum.....
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5666620-2-ruptures-de-bail#p5666638
cordialement
27 févr. 2012 à 22:26
27 févr. 2012 à 23:24
27 févr. 2012 à 23:26
Les délais et les raisons étant respectés, il n'y a pas d'illégalité dans sa démarche.