2 ruptures de bail

Etoilles57 - 27 févr. 2012 à 19:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 févr. 2012 à 19:47
Bonjour,

Ma mère agée de 76 ans et en colocation avec son fils handicapé ont reçu dans les 6 mois réglementaires par huissier le 8 aout 2011 une signification de rupture de bail aux fins de vente par son propriétaire et le 19 septembre 2011, un autre congé en recommandé avec AR par le même propriétaire mais cette fois ci le motif de la rupture de bail change : elle leur signifie : reprendre son bien pour y faire sa résidence principale, j'ai été voir deux avocats et personne ne peut me dire si la propriétaire a le droit de faire deux ruptures de bail à un mois d'intervalle et avec deux raisons différentes ; j'ai appelé aussi plusieurs huissiers et ils restent également dans le flou. Le bail expire le 15 avril 2012

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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 27/02/2012 à 19:59
Bonjour,
le bailleur vous a donné congé dans un premier temps pour vendre..... puis il a changé d'avis et souhaite reprendre le logement pour y habiter. A partir du moment ou il respecte le délai de 6 mois avant la fin du bail, pour moi c'est le deuxième congé qui est "valable" puisque arrivé en dernier et egalement dans les temps.cependant, votre maman étant agée de + 70 ans elle est locataire protégé et si ses revenus sont inférieurs a 1.5 fois le smic, le propriétaire est obligée de la reloger dans les memes conditions ou très proches.
attendons l'avis des contributeurs.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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