Logement insalubre et indigne : recours
Résolu
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lbigaret
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4 juillet 2014
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28 févr. 2012 à 13:18
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Vous re prévenez des dégradations conséquentes à la réparation pour qu'on ne puisse pas vous les imputer et ensuite vous donnez normalement votre congé. Il n'y a pas d'autre solution.
lbigaret
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4 juillet 2014
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28 févr. 2012 à 12:55
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En premier lieu vous avertissez par LRAR le propriétaire des désordres que vous évoquez si vous ne l'avez déjà fait en lui demandant réparation. Maintenant vous avez le loisir, après, de mettre fin au bail en donnant congé avec le préavis prévu.
Oui ça a été fait les réparations aussi mais jamais vraiment résolu étant donné qu'il n'est pas plombier du coup je me retrouve avec des murs qui commence a pourrir des fissures dans la maison et a l'exterieur la maison n'est pas saine quoi...alors est ce que qeulqu'un peut il intervenir ou y a t-il une façon de partir sans préavis car je n'ai vraiment pas envie d'attendre 3 mois dans des conditions pareil surtout pour un loyer de 550 euro j'estime avoir le droit a un logement sain...voila si vous avez des solutions je serai ravi de les connaitre si il y en a merci!
C'est tout obliger de subir toutes ces malfaçons etc?!ça m'étonne quand même étant donner que par exemple pour l'hygiene je sait que quelqu'un peut venir voir la maison et peut être la déclarer inhabitable par exemple...ce qui peut être mon cas avec ces murs moisis vous ne croyez pas?!
Sinon je sait aussi que lorsque quelqu'un construit sa maison pour la louer ensuite il doit faire appel a une personne qui vérifie qu'elle soit aux normes...mais il ne l'a pas fait...c'est aussi pour a que je doute aujourd'hui de cette maison...puis je faite appel a quelqu'un travaillant pour l'état de préférence pour venir voir l'etat de la maison et inciter dans le pire des cas les propriétaires a faites effectuer toutes les réparations nécessaires?!
Cette situation est un peu compliquer je l'avoue merci de m'aider
Sinon je sait aussi que lorsque quelqu'un construit sa maison pour la louer ensuite il doit faire appel a une personne qui vérifie qu'elle soit aux normes...mais il ne l'a pas fait...c'est aussi pour a que je doute aujourd'hui de cette maison...puis je faite appel a quelqu'un travaillant pour l'état de préférence pour venir voir l'etat de la maison et inciter dans le pire des cas les propriétaires a faites effectuer toutes les réparations nécessaires?!
Cette situation est un peu compliquer je l'avoue merci de m'aider
Sylvain, bonjour
Il ne faut pas ecouter tous ceux qui parlent d'insalubritée, ca devient a la mode, de la moisissure hop on apelle la mairie.
Attention néanmoins, l'humidité si vous en etes responsable votre proprio ne sera pas tennu de faire les travaux a ses frais a lui mais ca on n'en parle jamais.
La mairie ne va que constater, ensuite si il s'avere etre sur que ca vient du proprio ok il devra faire les travaux mais c'est tout.
Ca ne retrecit pas le preavis, ca ne vous logera pas ailleurs gratuitement.
Il y a insalubrité dans des cas assez rares finalement, le proprio peut faire les travaux avec vous dedans le plus souvent meme si ca vous incomode, il faut prouver la non possibilité d'y etre pendant les travaux.
Etre indemnisé pour la gene ?, pas avant 45 jours de travaux d'affilé, si le proprio fait les travaux en 2 ou 3 fois vous ne pouvez pretendre a rien.
Reflechissez bien aux consequences, si vous etes sur de vous oui, si ce n'est que de la moisissure ou un fissure dans le placo, il n'y aura pas insalubrité.
Il faudrait que la fissure soit sur le mur porteur.
Pour la moisissure il faudrait que le logement n'ai pas d'aeration/ventilation, que le proprio soit au courant et qu'il refuse de faire les travaux, et bien sur que le taux enregistré dans le mur soit tres elevé pour justifié au final une mise en danger par la moisissure.
Vous voulez partir ? donnez votre preavis ca ira plus vite. Discutez avec le proprio pour trouver un arrangement pour partir plus vite.
Il ne faut pas ecouter tous ceux qui parlent d'insalubritée, ca devient a la mode, de la moisissure hop on apelle la mairie.
Attention néanmoins, l'humidité si vous en etes responsable votre proprio ne sera pas tennu de faire les travaux a ses frais a lui mais ca on n'en parle jamais.
La mairie ne va que constater, ensuite si il s'avere etre sur que ca vient du proprio ok il devra faire les travaux mais c'est tout.
Ca ne retrecit pas le preavis, ca ne vous logera pas ailleurs gratuitement.
Il y a insalubrité dans des cas assez rares finalement, le proprio peut faire les travaux avec vous dedans le plus souvent meme si ca vous incomode, il faut prouver la non possibilité d'y etre pendant les travaux.
Etre indemnisé pour la gene ?, pas avant 45 jours de travaux d'affilé, si le proprio fait les travaux en 2 ou 3 fois vous ne pouvez pretendre a rien.
Reflechissez bien aux consequences, si vous etes sur de vous oui, si ce n'est que de la moisissure ou un fissure dans le placo, il n'y aura pas insalubrité.
Il faudrait que la fissure soit sur le mur porteur.
Pour la moisissure il faudrait que le logement n'ai pas d'aeration/ventilation, que le proprio soit au courant et qu'il refuse de faire les travaux, et bien sur que le taux enregistré dans le mur soit tres elevé pour justifié au final une mise en danger par la moisissure.
Vous voulez partir ? donnez votre preavis ca ira plus vite. Discutez avec le proprio pour trouver un arrangement pour partir plus vite.
Merci pour cette réponse c'est exactement ce que je voulais savoir et oui c'est du fait des travaux du proprio...bref ce n'est pas une bonne solution de faire des travaux étant donner que je compte partir vite!donc merci encore pour cette aide mais je vous demanderai une dernière chose a propos du préavis.
Peut on s'arranger avec les proprios tout en étant conforme aux lois pour faire sauter le préavis ou le réduire dans le cas D'un consentement du propriétaire?sans vouloir en demander trop j'aimerai trouver cet extrait de lois parlant de cette possibilité afin de le montrer au propriétaires qui restent tout procédurier mais arrangeant...
Je vous remerci encore une fois de cette aide apportée!
Peut on s'arranger avec les proprios tout en étant conforme aux lois pour faire sauter le préavis ou le réduire dans le cas D'un consentement du propriétaire?sans vouloir en demander trop j'aimerai trouver cet extrait de lois parlant de cette possibilité afin de le montrer au propriétaires qui restent tout procédurier mais arrangeant...
Je vous remerci encore une fois de cette aide apportée!
Sylvain
Le proprio fait ce qu'il veut, oui il peut raccourcir le preavis si il le decide, lui seul prend cette decision.
En fait un proprio a toujours peur de se retrouver sans locataire sur, aidez le a en trouver un mais qui reponde a ses attentes.
Aidez le en lui proposant, mettez le logement sur leboncoin par exemple et faites les visites, ne lui transmettez que les gens qui repondent a ses attentes.
Si vous trouvez un bon locataire ayant du poid, il ne devrait pas refusez d'ecourter le preavis.
Le proprio fait ce qu'il veut, oui il peut raccourcir le preavis si il le decide, lui seul prend cette decision.
En fait un proprio a toujours peur de se retrouver sans locataire sur, aidez le a en trouver un mais qui reponde a ses attentes.
Aidez le en lui proposant, mettez le logement sur leboncoin par exemple et faites les visites, ne lui transmettez que les gens qui repondent a ses attentes.
Si vous trouvez un bon locataire ayant du poid, il ne devrait pas refusez d'ecourter le preavis.
Plusieurs solution:
=> Vous attaquez le contrat de bail pour vice de consentement art. 1109 du c.civ. Dans ce cas le bail sera considéré comme nul rétroactivement. Conséquence: vous pourrez demander à titre de dommages et intérêts le remboursement d'une partie de vos loyers!
=> Rappelez à votre bailleur ses obligations
* L'art. 1719 du c.civ. dispose que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
o D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée;
o D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ».
Les immeubles par destination relèvent donc également de cette disposition (portes, etc.)
* L'arrêt de la chambre sociale du 21 février 1959 dispose qu' « il appartient en conséquence au propriétaire de veiller de façon constante (...) à l'entretien de son immeuble, c.à.d. à la réparation des outrages naturels du temps et de l'usure normale due à l'action des éléments. »
N'oubliez pas qu'il existe le décret quant à l'insalubrité des locaux (à rechercher sur le net). N'hésitez pas à contacter la CAF qui vous aidera sur ce point!
Conclusion: après lui avoir rappelé ses obligations et après l'avoir menacé que d'éventuels dommages-intérêts pèsent sur sa tête, il convient de lui conseiller de s'arranger fortement avec vous (autorisation de quitter le logement de suite + décharge qu'il vous signera!!!)
=> Vous attaquez le contrat de bail pour vice de consentement art. 1109 du c.civ. Dans ce cas le bail sera considéré comme nul rétroactivement. Conséquence: vous pourrez demander à titre de dommages et intérêts le remboursement d'une partie de vos loyers!
=> Rappelez à votre bailleur ses obligations
* L'art. 1719 du c.civ. dispose que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
o D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée;
o D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ».
Les immeubles par destination relèvent donc également de cette disposition (portes, etc.)
* L'arrêt de la chambre sociale du 21 février 1959 dispose qu' « il appartient en conséquence au propriétaire de veiller de façon constante (...) à l'entretien de son immeuble, c.à.d. à la réparation des outrages naturels du temps et de l'usure normale due à l'action des éléments. »
N'oubliez pas qu'il existe le décret quant à l'insalubrité des locaux (à rechercher sur le net). N'hésitez pas à contacter la CAF qui vous aidera sur ce point!
Conclusion: après lui avoir rappelé ses obligations et après l'avoir menacé que d'éventuels dommages-intérêts pèsent sur sa tête, il convient de lui conseiller de s'arranger fortement avec vous (autorisation de quitter le logement de suite + décharge qu'il vous signera!!!)
luvky65300
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4 octobre 2012
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3 avril 2012 à 17:55
3 avril 2012 à 17:55
bonjour luxboy,
je me permets de te poser une question vu que tu as l'air de t'y connaitre,
quelle est la procédure à effectuer pour le vice de consentement ?
dois je en premier lieu ecrire à mon bailleur/propriétaire ou dois je directement le tribunal ?
de plus quel est le tribunal compétant ?
merci
je me permets de te poser une question vu que tu as l'air de t'y connaitre,
quelle est la procédure à effectuer pour le vice de consentement ?
dois je en premier lieu ecrire à mon bailleur/propriétaire ou dois je directement le tribunal ?
de plus quel est le tribunal compétant ?
merci
BarbieTM
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3 mars 2012 à 14:00
3 mars 2012 à 14:00
Bonjour,
La maison, vous l'avez visité avant de signer le bail... vous avez donc du bien voir qu'elle était rénovée et non "neuve".
Vous ne pouvez pas "attaquer le bail" !
D'autre part, des fissures dans des murs et de l'humidité ne sont pas de l'insalubrité ! Dans les vieilles maisons, même rénovées, il y a des fissures.
L'humidité quant à elle peut venir de sources différentes, et nombreuses.
Si un mur est humide à cause d'une fuite, le bailleur n'a d'autre choix d'attendre qu'il sèche. Et pour cela, vous devez y mettre du vôtre : chauffer convenablement, et aérer aussi souvent et longtemps que possible.
Légalement, vous êtes tenus à un préavis de 3 mois.
La maison, vous l'avez visité avant de signer le bail... vous avez donc du bien voir qu'elle était rénovée et non "neuve".
Vous ne pouvez pas "attaquer le bail" !
D'autre part, des fissures dans des murs et de l'humidité ne sont pas de l'insalubrité ! Dans les vieilles maisons, même rénovées, il y a des fissures.
L'humidité quant à elle peut venir de sources différentes, et nombreuses.
Si un mur est humide à cause d'une fuite, le bailleur n'a d'autre choix d'attendre qu'il sèche. Et pour cela, vous devez y mettre du vôtre : chauffer convenablement, et aérer aussi souvent et longtemps que possible.
Légalement, vous êtes tenus à un préavis de 3 mois.
visitée ou non, l'annonce est mensongère. Il s'agit là bel et bien d'un point de départ pour attaquer le bail. Je n'ai pas dit que cela serait simple, mais il y a dol. Quant à l'humidité encore faut-il que le locataire en soit le responsable... Je pense qu'il a de bonnes chances de pouvoir partir de suite et s'il le faut le mettre en demeure de procéder aux diverses réparations qui lui incombent. L'humidité peut être un motif d'insalubrité!
Attention aux conseils données, on a l'impression qu'il suffit de demander une mise en insalubrité pour que ca se fasse et vite, la réalité c'est loin d'etre ca. Visite dans un premier temps, recherche des responsabilités ensuite. Si c'est le locataire qui est responsable le proprio se retournera contre lui quand il quittera les lieux. Si le proprio est responsable on va l'obliger a des travaux. Tout ca va etre long, si le proprio traine ca peut mettre tres longtemps. Si le locataire demenage tout tombera a l'eau et dans la gueguerre de depart aucun cadeau ne sera fait et l'etat des lieux risque de faire mal car le proprio peu par vengeance tout faire faire par des pros, il peut aussi ne pas renouveller le bail.
Oui ca peut contrarier certains de lire ca, mais ca, c'est la realité.
Oui ca peut contrarier certains de lire ca, mais ca, c'est la realité.
BarbieTM
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20 juin 2014
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3 mars 2012 à 23:28
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Pour effectuer des travaux de cette ampleur, vous devrez quitter le logement.
Je pense qu'il a de bonnes chances de pouvoir partir de suite
Eh non. Quelle que soit l'action, il vous faudra passer devant un juge pour qu'il vous donne l'autorisation soit de bloquer les loyers soit de résilier le bail.
Vus connaissez la réputation des tribunaux quant à leur vitesse...?
Le conseil était de poser votre préavis de suite : vous "perdez" 3 mois, mais en gagnez bien plus.
Je pense qu'il a de bonnes chances de pouvoir partir de suite
Eh non. Quelle que soit l'action, il vous faudra passer devant un juge pour qu'il vous donne l'autorisation soit de bloquer les loyers soit de résilier le bail.
Vus connaissez la réputation des tribunaux quant à leur vitesse...?
Le conseil était de poser votre préavis de suite : vous "perdez" 3 mois, mais en gagnez bien plus.
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Sauf que personne n'a obligé ce locataire à louer cette maison rénovée et pas neuve.
Facile de tout remettre en question aprés coup pour grapiller 3 sous.
Parfois l'humidité est du fait du locataire et parfois ça vient du sous sol et là c'est difficile de s'en défaire alors un peu d'indulgence...
Rien ne vous empêche de donner votre préavis, ça vous laissera le temps de chercher autre chose et de trouver un autre locataire.
Vous verrez vous serez moins stressé.
Facile de tout remettre en question aprés coup pour grapiller 3 sous.
Parfois l'humidité est du fait du locataire et parfois ça vient du sous sol et là c'est difficile de s'en défaire alors un peu d'indulgence...
Rien ne vous empêche de donner votre préavis, ça vous laissera le temps de chercher autre chose et de trouver un autre locataire.
Vous verrez vous serez moins stressé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...