Promesse de vente passée mais prêt accepté
Résolu
nono
-
27 févr. 2012 à 21:26
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 27 févr. 2012 à 22:38
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 27 févr. 2012 à 22:38
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GERDAN
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27 févr. 2012 à 21:31
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Bonjour,
Votre vendeur bluffe, il ne peut rien retirer de la vente à partir du moment où vous décidez d'acheter, même avec quelques jours de retard par rapport au compromis. Vous pouvez même l'attaquer s'il retire le bien de la vente.
Votre vendeur bluffe, il ne peut rien retirer de la vente à partir du moment où vous décidez d'acheter, même avec quelques jours de retard par rapport au compromis. Vous pouvez même l'attaquer s'il retire le bien de la vente.
kikifather
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27 févr. 2012 à 21:34
27 févr. 2012 à 21:34
bsr
il vous faut lire la promesse de vente et il doit y avoir un § sur la date butoir
si elle est extinctive, la promesse est arrêtée
sinon, elle continue
pour devoir payer la clause pénale, il faut voir, encore une fois ce qui est mentionné dans la promesse de vente.
mais, à mon avis, au vu des éléments d'information que vous donnez, il ne peut rien (si ce n'est ronger son frein !)
il ne peut retirer son bien de la vente
et il ne peut récupérer vos 5%
il vous faut lire la promesse de vente et il doit y avoir un § sur la date butoir
si elle est extinctive, la promesse est arrêtée
sinon, elle continue
pour devoir payer la clause pénale, il faut voir, encore une fois ce qui est mentionné dans la promesse de vente.
mais, à mon avis, au vu des éléments d'information que vous donnez, il ne peut rien (si ce n'est ronger son frein !)
il ne peut retirer son bien de la vente
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kikifather
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27 févr. 2012 à 22:10
27 févr. 2012 à 22:10
ok pour la date indiquée pour la fin de la clause suspensive de financement,
mais, avez vous reçu des courriers du notaire ou du vendeur à compter du 30/12/2011 vous demandant de fournie soit les offres de prêt soit une lettre de refus de la banque ?.
même si cette date est indiquée, il faut encore que l'on "officialise" les choses en vous demandant par courrier en RAR de répondre sur ce point.
Il n'y a que le cas ou il est indiqué clairement que cette date est "extinctive" et que sans réponse de votre part au maxi à cette date, il est mis fin à la promesse de vente.
De la même manière la date de fin de promesse que vous indiquez est-t-elle indiquée comme extinctive ?
En général, il est plutôt indiqué que c'est le début de la période où l'on peut vous "forcer" à venir signer sous menace de paiement de la clause pénale.
mais, avez vous reçu des courriers du notaire ou du vendeur à compter du 30/12/2011 vous demandant de fournie soit les offres de prêt soit une lettre de refus de la banque ?.
même si cette date est indiquée, il faut encore que l'on "officialise" les choses en vous demandant par courrier en RAR de répondre sur ce point.
Il n'y a que le cas ou il est indiqué clairement que cette date est "extinctive" et que sans réponse de votre part au maxi à cette date, il est mis fin à la promesse de vente.
De la même manière la date de fin de promesse que vous indiquez est-t-elle indiquée comme extinctive ?
En général, il est plutôt indiqué que c'est le début de la période où l'on peut vous "forcer" à venir signer sous menace de paiement de la clause pénale.
kikifather
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27 févr. 2012 à 22:38
27 févr. 2012 à 22:38
dans ce cas là, faites le maxi pour être "clean", faire débloquer les fonds rapidement par votre banque afin d'être fin prêt pour la signature.
Mettez au frais une bouteille de champagne et buvez la avec le vendeur pour faire de ce moment, un moment festif pour les 2 parties !
il s'énerve un peu, parce qu'il trouve le délai un peu long, mais, vous êtes dans les temps par rapport à la normale, c'est généralement 3 mois environ (voire légèrement plus)
Mettez au frais une bouteille de champagne et buvez la avec le vendeur pour faire de ce moment, un moment festif pour les 2 parties !
il s'énerve un peu, parce qu'il trouve le délai un peu long, mais, vous êtes dans les temps par rapport à la normale, c'est généralement 3 mois environ (voire légèrement plus)
GERDAN
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27 févr. 2012 à 22:05
27 févr. 2012 à 22:05
Bonjour,
Vous savez dans ce genre d'affaire les dates sont indicatives, on est pas à un mois près, par conséquent, un juge considèrera comme abusif le fait d'argumenter sur une simple date. Sauf si vous ne dites pas tout, comme par exemple : la date a été repoussée à maintes reprises.
Vous savez dans ce genre d'affaire les dates sont indicatives, on est pas à un mois près, par conséquent, un juge considèrera comme abusif le fait d'argumenter sur une simple date. Sauf si vous ne dites pas tout, comme par exemple : la date a été repoussée à maintes reprises.
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