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Revalorisation d un loyer

Résolu
sylviane - 27 févr. 2012 à 18:41
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 27 févr. 2012 à 20:26
Bonjour, je voudrais que vous revalorisez un loyer d un fond de commerce
Depuis 1997 le loyer est 650 euro.
aujourd hui je le vends est le proprietaire veut faire passe le loyer a 1200euro au nouveau acheteur. Est ce qu' il a le droit?

.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
27 févr. 2012 à 20:26
sur un bail commercial, au bout de 12 ans, le loyer est déplafonné

donc le proprio a le droit !
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