Allocations chomage si pacs
lau789
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26 févr. 2012 à 18:24
caroledu92 Messages postés 14812 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 26 févr. 2012 à 20:44
caroledu92 Messages postés 14812 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 26 févr. 2012 à 20:44
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2 réponses
caroledu92
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26 févr. 2012 à 20:44
26 févr. 2012 à 20:44
Bonsoir
Je n'ai pas compris la question comme guss...
"La démission est considérée comme légitime si la rupture du contrat s'explique par le mariage ou le PACS du salarié entraînant son changement de résidence à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du PACS (peu importe que le mariage ou le PACS soit conclu avant ou après la démission)"
Je n'ai pas compris la question comme guss...
"La démission est considérée comme légitime si la rupture du contrat s'explique par le mariage ou le PACS du salarié entraînant son changement de résidence à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du PACS (peu importe que le mariage ou le PACS soit conclu avant ou après la démission)"
*guss*
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13 août 2012
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26 févr. 2012 à 18:54
26 févr. 2012 à 18:54
Bonsoir,
Voici un comparatif:
http://www.le-pacs.fr/comparatif-pacs-mariage.html
Voici un comparatif:
http://www.le-pacs.fr/comparatif-pacs-mariage.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...