Allocations chomage si pacs
lau789
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26 févr. 2012 à 18:24
caroledu92 Messages postés 14588 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 26 mars 2024 - 26 févr. 2012 à 20:44
caroledu92 Messages postés 14588 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 26 mars 2024 - 26 févr. 2012 à 20:44
A voir également:
- Allocations chomage si pacs
- Calcul chomage 2023 - - Droit et chômage
- Allocation chômage pour les étrangers en france - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
2 réponses
caroledu92
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26 févr. 2012 à 20:44
26 févr. 2012 à 20:44
Bonsoir
Je n'ai pas compris la question comme guss...
"La démission est considérée comme légitime si la rupture du contrat s'explique par le mariage ou le PACS du salarié entraînant son changement de résidence à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du PACS (peu importe que le mariage ou le PACS soit conclu avant ou après la démission)"
Je n'ai pas compris la question comme guss...
"La démission est considérée comme légitime si la rupture du contrat s'explique par le mariage ou le PACS du salarié entraînant son changement de résidence à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du PACS (peu importe que le mariage ou le PACS soit conclu avant ou après la démission)"
*guss*
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26 févr. 2012 à 18:54
26 févr. 2012 à 18:54
Bonsoir,
Voici un comparatif:
http://www.le-pacs.fr/comparatif-pacs-mariage.html
Voici un comparatif:
http://www.le-pacs.fr/comparatif-pacs-mariage.html