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Fabien de APLV
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mardi 21 février 2012
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19 avril 2012
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27 févr. 2012 à 10:04
27 févr. 2012 à 10:04
Bonjour,
je vous invite à consulter les Conditions Générales de votre contrat qui vous ont été remises à la signature.
Ceci étant dit et dans la mesure où vous avez signé en agence, je ne crois pas qu'il vous soit possible de vous rétracter.
Cordialement
je vous invite à consulter les Conditions Générales de votre contrat qui vous ont été remises à la signature.
Ceci étant dit et dans la mesure où vous avez signé en agence, je ne crois pas qu'il vous soit possible de vous rétracter.
Cordialement
bonjours
il est possible de retracter dans un delai de 14 jours : le code de la consommation est très clair sur ce point => le client dispose bien de 30 jours ouvrés pour se rétracter en cas de vente à distance, mais il dispose également de 14 jours ouvrés pour se rétracter d'un contrat signé lors d'une vente directe :
Article L121-69
"Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter d'un des contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61, sans avoir à indiquer de motif.
il est possible de retracter dans un delai de 14 jours : le code de la consommation est très clair sur ce point => le client dispose bien de 30 jours ouvrés pour se rétracter en cas de vente à distance, mais il dispose également de 14 jours ouvrés pour se rétracter d'un contrat signé lors d'une vente directe :
Article L121-69
"Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter d'un des contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61, sans avoir à indiquer de motif.
wonder woman
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samedi 2 août 2008
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9 mai 2013
27 févr. 2012 à 12:29
27 févr. 2012 à 12:29
merci de vos reponses mais j'ai fini par trouver
Bonjour, j'ai signé le 29 octobre un contrat d'assurance accident de la vie qui prenait effet le 1er novembre j'ai envoyé par lettre recommandée à l'adresse indiquée dans les conditions de vente mais j'ai entendu du dire que toutes ces lois a pouvoir renoncer sous 7 jours ou mêmes 14 jours n'étaient pas valable pour les assurances. Est-ce vrai ? Que puis-je faire à présent ? Suis je dans mon droit avec la lettre de renonciation que j'ai faite ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...