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26 févr. 2012 à 17:31
26 févr. 2012 à 17:52
http://vosdroits.service-public.fr/F282.xhtml
Quelles sont les obligations de l'organisme HLM ?
Avant la vente, l'organisme HLM doit vous présenter, par écrit, le montant des charges locatives, et s'il y a lieu, les charges de copropriété des deux dernières années.
Il doit aussi vous fournir la récapitulation des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes et, si nécessaire, une liste des travaux d'amélioration des parties communes et des éléments d'équipement commun qu'il serait souhaitable d'entreprendre.
C'est également le propriétaire du logement qui fixe librement le prix de vente.
Celui-ci ne peut être inférieur à l'estimation faite par le service des domaines, sauf dérogation du Préfet.
Cette estimation doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la demande.