Rachat HLM
SYLVAIN
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halphie -
halphie -
Bonjour,
je suis locataire de ma maison HLM depuis plus de 20ans a présent il veille les vendre ma question est pour le rachat de es ce que jais droit a une réduction pour les nombre année ou je dedans sous quel critère faut il le prix des maison qui on 28ans merci de me répondre
je suis locataire de ma maison HLM depuis plus de 20ans a présent il veille les vendre ma question est pour le rachat de es ce que jais droit a une réduction pour les nombre année ou je dedans sous quel critère faut il le prix des maison qui on 28ans merci de me répondre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
http://vosdroits.service-public.fr/F282.xhtml
Quelles sont les obligations de l'organisme HLM ?
Avant la vente, l'organisme HLM doit vous présenter, par écrit, le montant des charges locatives, et s'il y a lieu, les charges de copropriété des deux dernières années.
Il doit aussi vous fournir la récapitulation des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes et, si nécessaire, une liste des travaux d'amélioration des parties communes et des éléments d'équipement commun qu'il serait souhaitable d'entreprendre.
C'est également le propriétaire du logement qui fixe librement le prix de vente.
Celui-ci ne peut être inférieur à l'estimation faite par le service des domaines, sauf dérogation du Préfet.
Cette estimation doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la demande.