SUCCESSION REGIME MATRIMONIAL CU Résolu

Question

Bonjour, 
Mes parents sont âgés de 85 et 83 ans et mariés sous le régime de la communauté universelle.
Nous sommes 4 frères et soeur
Nous avons bénéficié chacun de dons manuels :
30 000€ en 2006 et 20 000€ en 2008 déclarés au fisc.
Ce régime choisi par mes parents il y a longtemps les inquiète du fait de la perte dans ce cas là du double abattement par enfants de 159 325€ en cas de décès.
SOLUTIONS :
Changer de régime matrimonial ... a leurs ages ?

Faire des dons à hauteur de 268 650€ par enfant déclaré au fisc est-ce possible et légal de leur vivant ?
( 159 325€ x2) - 50 000€ déjà donnés

existe t il d'autres solutions ?
Merci
Cordialement

roger83600 · Answer

ils doivent pouvoir changer de regime matrimonial

condorcet · Answer

Faire des dons à hauteur de 268 650€ par enfant déclaré au fisc est-ce possible et légal de leur vivant ? 
 Leur régime matrimonial ne les prive pas de la possibilité de consentir à leur enfants des donations, ensemble, des biens composant leur patrimoine communautaire.
 Pour la nue-propriété seulement (par ex.), le conjoint survivant conserverait l'usufruit dans le cadre de la convention matrimoniale, et, les biens transmis aux enfants seraient seraient amputés de 20 % (valeur fiscale de l'usufruit).

SUCCESSION REGIME MATRIMONIAL CU

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