SUCCESSION REGIME MATRIMONIAL CU
Résolu
JOCELYNE1962
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents sont âgés de 85 et 83 ans et mariés sous le régime de la communauté universelle.
Nous sommes 4 frères et soeur
Nous avons bénéficié chacun de dons manuels :
30 000€ en 2006 et 20 000€ en 2008 déclarés au fisc.
Ce régime choisi par mes parents il y a longtemps les inquiète du fait de la perte dans ce cas là du double abattement par enfants de 159 325€ en cas de décès.
SOLUTIONS :
Changer de régime matrimonial ... a leurs ages ?
Faire des dons à hauteur de 268 650€ par enfant déclaré au fisc est-ce possible et légal de leur vivant ?
( 159 325€ x2) - 50 000€ déjà donnés
existe t il d'autres solutions ?
Merci
Cordialement
Mes parents sont âgés de 85 et 83 ans et mariés sous le régime de la communauté universelle.
Nous sommes 4 frères et soeur
Nous avons bénéficié chacun de dons manuels :
30 000€ en 2006 et 20 000€ en 2008 déclarés au fisc.
Ce régime choisi par mes parents il y a longtemps les inquiète du fait de la perte dans ce cas là du double abattement par enfants de 159 325€ en cas de décès.
SOLUTIONS :
Changer de régime matrimonial ... a leurs ages ?
Faire des dons à hauteur de 268 650€ par enfant déclaré au fisc est-ce possible et légal de leur vivant ?
( 159 325€ x2) - 50 000€ déjà donnés
existe t il d'autres solutions ?
Merci
Cordialement
A voir également:
- SUCCESSION REGIME MATRIMONIAL CU
- Régime matrimonial - Guide
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
2 réponses
Faire des dons à hauteur de 268 650€ par enfant déclaré au fisc est-ce possible et légal de leur vivant ?
Leur régime matrimonial ne les prive pas de la possibilité de consentir à leur enfants des donations, ensemble, des biens composant leur patrimoine communautaire.
Pour la nue-propriété seulement (par ex.), le conjoint survivant conserverait l'usufruit dans le cadre de la convention matrimoniale, et, les biens transmis aux enfants seraient seraient amputés de 20 % (valeur fiscale de l'usufruit).
Leur régime matrimonial ne les prive pas de la possibilité de consentir à leur enfants des donations, ensemble, des biens composant leur patrimoine communautaire.
Pour la nue-propriété seulement (par ex.), le conjoint survivant conserverait l'usufruit dans le cadre de la convention matrimoniale, et, les biens transmis aux enfants seraient seraient amputés de 20 % (valeur fiscale de l'usufruit).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et ensuite prendre le statut de separation de biens.....