Dettes d'un héritier
tourville
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors du décès de ma mère,je voudrais savoir quelle solution serait envisageable pour que mon frère qui a des dettes ne soit pas y échappent peut il renoncer à l'héritage?
Lors du décès de ma mère,je voudrais savoir quelle solution serait envisageable pour que mon frère qui a des dettes ne soit pas y échappent peut il renoncer à l'héritage?
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2 réponses
Bonjour,
Pouvez-vous reformuler ? on ne comprend pas bien votre affaire.
Particulièrement cette phrase qui ne tient pas debout "pour que mon frère qui a des dettes ne soit pas y échappent".
Si votre frère a des dettes il doit les payer : vous avez pensé que si votre frère renonce à l'héritage, on ne pourra pas lui demander de s'en servir pour payer ses dettes ?
Mais les créanciers de votre frère peuvent très bien intenter une action en justice pour accepter l'héritage à sa place pour être remboursés.
"les créanciers de l'héritier peuvent demander au tribunal l'annulation de la renonciation à concurrence de leurs créances. Ils vont en effet se substituer à l'héritier pour accepter la succession en son nom."
http://www.heritage-succession.com/archive_article_47.html
Cdlt
Pouvez-vous reformuler ? on ne comprend pas bien votre affaire.
Particulièrement cette phrase qui ne tient pas debout "pour que mon frère qui a des dettes ne soit pas y échappent".
Si votre frère a des dettes il doit les payer : vous avez pensé que si votre frère renonce à l'héritage, on ne pourra pas lui demander de s'en servir pour payer ses dettes ?
Mais les créanciers de votre frère peuvent très bien intenter une action en justice pour accepter l'héritage à sa place pour être remboursés.
"les créanciers de l'héritier peuvent demander au tribunal l'annulation de la renonciation à concurrence de leurs créances. Ils vont en effet se substituer à l'héritier pour accepter la succession en son nom."
http://www.heritage-succession.com/archive_article_47.html
Cdlt
peut il renoncer à l'héritage?
Il peut parfaitement renoncer à la succession.
Le seul ennui est que si ses créanciers l'apprennent, ils peuvent s'y opposer, sa démarche de refus le privant de ses droits l'appauvrit à leur détriment.
Dans les faits, il organise son insolvabilité au préjudice de ses créanciers.
Il peut parfaitement renoncer à la succession.
Le seul ennui est que si ses créanciers l'apprennent, ils peuvent s'y opposer, sa démarche de refus le privant de ses droits l'appauvrit à leur détriment.
Dans les faits, il organise son insolvabilité au préjudice de ses créanciers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...