Dettes d'un héritier

tourville - 25 févr. 2012 à 22:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2012 à 07:45
Bonjour,
Lors du décès de ma mère,je voudrais savoir quelle solution serait envisageable pour que mon frère qui a des dettes ne soit pas y échappent peut il renoncer à l'héritage?

2 réponses

Bonjour,

Pouvez-vous reformuler ? on ne comprend pas bien votre affaire.
Particulièrement cette phrase qui ne tient pas debout "pour que mon frère qui a des dettes ne soit pas y échappent".

Si votre frère a des dettes il doit les payer : vous avez pensé que si votre frère renonce à l'héritage, on ne pourra pas lui demander de s'en servir pour payer ses dettes ?
Mais les créanciers de votre frère peuvent très bien intenter une action en justice pour accepter l'héritage à sa place pour être remboursés.

"les créanciers de l'héritier peuvent demander au tribunal l'annulation de la renonciation à concurrence de leurs créances. Ils vont en effet se substituer à l'héritier pour accepter la succession en son nom."

http://www.heritage-succession.com/archive_article_47.html


Cdlt
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