Dettes d'un héritier
tourville
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25 févr. 2012 à 22:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2012 à 07:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2012 à 07:45
Bonjour,
Lors du décès de ma mère,je voudrais savoir quelle solution serait envisageable pour que mon frère qui a des dettes ne soit pas y échappent peut il renoncer à l'héritage?
Lors du décès de ma mère,je voudrais savoir quelle solution serait envisageable pour que mon frère qui a des dettes ne soit pas y échappent peut il renoncer à l'héritage?
A voir également:
- Dette d'un héritier envers la succession
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Déces d'un héritier avant partage ✓ - Forum Donation-Succession
- Décès héritier avant règlement succession - Forum Donation-Succession
- Dette cantine trésor public - Forum Consommation
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
2 réponses
Bonjour,
Pouvez-vous reformuler ? on ne comprend pas bien votre affaire.
Particulièrement cette phrase qui ne tient pas debout "pour que mon frère qui a des dettes ne soit pas y échappent".
Si votre frère a des dettes il doit les payer : vous avez pensé que si votre frère renonce à l'héritage, on ne pourra pas lui demander de s'en servir pour payer ses dettes ?
Mais les créanciers de votre frère peuvent très bien intenter une action en justice pour accepter l'héritage à sa place pour être remboursés.
"les créanciers de l'héritier peuvent demander au tribunal l'annulation de la renonciation à concurrence de leurs créances. Ils vont en effet se substituer à l'héritier pour accepter la succession en son nom."
http://www.heritage-succession.com/archive_article_47.html
Cdlt
Pouvez-vous reformuler ? on ne comprend pas bien votre affaire.
Particulièrement cette phrase qui ne tient pas debout "pour que mon frère qui a des dettes ne soit pas y échappent".
Si votre frère a des dettes il doit les payer : vous avez pensé que si votre frère renonce à l'héritage, on ne pourra pas lui demander de s'en servir pour payer ses dettes ?
Mais les créanciers de votre frère peuvent très bien intenter une action en justice pour accepter l'héritage à sa place pour être remboursés.
"les créanciers de l'héritier peuvent demander au tribunal l'annulation de la renonciation à concurrence de leurs créances. Ils vont en effet se substituer à l'héritier pour accepter la succession en son nom."
http://www.heritage-succession.com/archive_article_47.html
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...