point permis

Question

Bonjour, je souhaiterais savoir pourquoi je n ai pas récupérer mon point(1PT) de permis de conduire d une infraction datant de 2002. ?(20 fevrier 2002)
or la loi di qu on récupere les points qu on a perdue 10 ans au paravant!!! c était une infraction qui entre dans les 4 premiere classe forfaitaire et qui coute moins de 4 point !!!
vraiment je comprens pas   merci

australe13 · Answer

Bonsoir

Pour une infraction qui vous a retiré un point,
vous le récupérez au bout d'un an sans autre infraction.

halphie · Answer

bonjour,  

vous avez un site pour consulter vos points et faire une reclamation  

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/permis-conduire-points/infos-releve-integral

Tableau récapitulatif
 
 1 point 	
- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
- Chevauchement de ligne continue
 2 points	
- Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h
- Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé
- Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d'autoroute
 3 points	
- Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h
- Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant
- Défaut de port de ceinture de sécurité
- Défaut de port du casque ou port d'un casque non homologué
- Dépassement dangereux
- Non respect des distances de sécurité entre deux véhicules
- Circulation à gauche sur chaussée à double sens
- Franchissement de ligne continue
- Circulation sur bande d'arrêt d'urgence
- Changement de direction sans avertissement préalable
- Arrêt ou stationnement dangereux
- Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation
- Non respect des restrictions de validité du permis de conduire
- Utilisation d'un appareil muni d'un écran, autre qu'un GPS
 4 points	
- Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h
- Non respect de l'arrêt au feu rouge, orange ou clignotant, au stop ou au cédez le passage
- Refus de priorité
- Circulation en sens interdit
- Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
- Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
- Accident par manquement entraînant à autrui une incapacité de travail de moins de trois mois
 6 points	 
Contraventions :
- Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
- Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g par litre de sang
- Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles
 Délits :
- Délit de fuite
- Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g par litre de sang
- Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie
- Conduite en état d'ivresse manifeste
- Conduite après consommation de stupéfiants
- Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
- Homicide ou blessures involontaires entraînant à autrui une incapacité totale de travail de plus de trois mois
- Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
- Gêne ou entrave à la circulation
- Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
- Usage volontaire de fausses plaques d'immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations


PRÉCISION : certaines infractions au code de la route ne sont pas sanctionnées par un retrait de points, mais seulement par l'acquittement d'une amende forfaitaire.  C'est le cas du non paiement d'un stationnement ou d'un stationnement gênant ou interdit.

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