Oppositions administratives : Quelles limites Résolu

Question

Bonjour, 

Ayant quelques dettes pour des contraventions que je n'ai pas pu honoré faute de moyens financiers, je reçois régulièrement des oppositions administratives qui donnent lieux à des frais bancaires à hauteur de 10% du montant dû. Mais cette semaine j'ai reçu 3 oppositions administratives du trésor public correspondant à la même sommes due  et faite le même jour, du coup les frais ont été appliqué 3 fois soit en tout 150 euros, sachant que je gagne en tout et pour tout 300 euros par mois, ça devient difficile à gérer. J'ai pris contact avec la banque et le trésor et a priori voici ce qui c'est passé : Le trésor a envoyé une opposition à l'agence de chaque ville où j'avais ouvert un compte par le passé. Le numéro de compte bancaire est le même, seul le code de l'agence change. Le Trésor me dit que c'est la faute de la banque et la banque que c'est la faute du trésor. Chacun me dit de me débrouiller à l'autre et personne ne veut rien entendre.  Ce que je ne trouve pas normal c'est que les 2 agences dans lesquelles je n'ai plus de compte aient saisit le montant et n'est pas remonté l'information à l'agence dans laquelle mon compte est actif. Que puis-je faire ?

Lelfe. · Answer

3 oppositions = 3 actes à gérer = 3 prises de frais, ca ne me semble pas anormal. 
Ce qui me semble déjà plus anormal, c'est que le TP a accès au FICOBA qui recense les comptes bancaires ouverts d'un tiers, et qu'il peut donc vérifier si les comptes sont clos ou non. Pourquoi dans ce cas avoir fait envoyer des oppo pour saisir des comptes soldés ?

Gérard · Answer

FICOBA enregistre les clôtures comme les ouvertures.
Les comptes clos sont conservé trois ans.
Qui est donc en tort : la banque qui a oublié de déclarer des clôtures ou le Trésor qui s'est mélangé les crayons entre compte actif et comptes clos ?

Gérard · Answer

Cela permet lorsqu'on paie avec un chèque de savoir par interro si le compte tiré n'est pas soldé.  
Le FNCI de la BDF via un systéme comme RESIST branché sur la caisses fourni ces infos. 

"Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) enregistre : 

    - tous les comptes ouverts au nom d'une personne frappée par une interdiction d'émettre des chèques,
    - les oppositions pour perte ou vol de chèques,
   -  les comptes clos, 

   Le dernier élément vient de FICOBA

karoa · Answer

Merci pour ces retours, mais je me rends compte que je me suis peut être mal exprimée. En fait il n'y a qu'un seul et même compte, le compte a été ouvert dans une ville, puis suite à un déménagement à été domiciliée dans une autre agence et enfin suite à un autre déménagement dans une troisième. Toutes dans la même région (en Rhône Alpes).

Le Trésor public, reconnais avoir fait une erreur et a annulé les 2 Oppositions adm réalisées dans les 2 agences où le compte n'est plus domicilié, mais explique que ce n'est pas son problème puisque ce n'est pas lui qui a prélevé les frais mais bien la Banque.

La Banque de son côté reconnait que en effet une seule Opposition aurait du être réalisée et renvoi la responsabilité au Trésor public afin que ce dernier me rembourse les frais bancaires que cette dernière m'a prélevé pour les 2 oppositions de trop (soit 110 euros). Il semble évident que le Trésor public ne va pas me rembourser des frais bancaires qu'il n'a pas encaissé, alors qu'en plus je lui doit de l'argent. 

Ce qui me pose soucis c'est vraiment ça  : Le fait que des opérations bancaires puissent être saisies dans des agences où mon compte n'est plus domicilié. Vous imaginez si j'avais déménagée, disons 10 fois dans ma vie, je me serai retrouvé avec 550 euros de frais bancaires (55 euros par opposition)!!!! Y a un soucis quand même. 

J'ai vu qu'il existait une association qui traite des litiges entre particuliers et banque : l'ACABE. Vous connaissez ? Je vais prendre contact avec eux pour voir. 

Merci

Lelfe. · Answer

Le trésor public reconnait avoir fait une erreur mais ne veut pas prendre ses responsabilités ? En quoi serait-ce la banque la responsable ? Elle a eu 3 actes à traiter, elle n'est pas obligée de vous rembourser. Effectivement 10 actes et bien vous auriez eu 10 fois les frais, désolée. 
C'est donc le TP qui est fautif. Plus que lui c'est même vous qui auriez dû prendre vos dispositions et voir avec lui pour un étalement ou une réduction avant d'en arriver là. Mais c'est le TP qui doit prendre en charge ces frais.

Gérard · Answer

ACABE et AFUB, n'interviennent jamais dans les litiges. 
Vous y trouverez des conseils, c'est tout. 

Le Trésor : les irresponsables type ! 

Reste la banque : essayez UFC ou CLCV le problème réside dans le fait qu'il y manque des spécialistes des problèmes bancaires.

CDPY76 · Answer

Bonjour,

A l'heure où tout s'informatise, des oppositions administratives s'éditent sans intervention humaine dans certains grands centres amendes. En recoupant le fichier des amendes et FICOBA, des oppositions sont éditées automatiquement.

Donc si la machine a trouvé 3 comptes, elle édite 3 oppositions.

Il faudrait aussi que la banque fasse preuve de bon sens et annule 2 fois les frais pour son client (si elle veut le garder). C'est un cas bien spécifique.

Ou alors, la banque et le Trésor font moitié / moitié. Le Trésor rembourse les frais d'une opposition, la banque annule les frais d'une autre. La 3ème opposition sera conservée.

CDPY76 · Answer

Si les comptes ont été transférés d'une agence à une autre suite à changement d'adresses, il est probable que FICOBA retrace 3 lignes différentes. Dans mon mail ci-dessus, quand je dis que la machine a trouvé 3 comptes, comprendre : la machine a trouvé 3 adresses d'agences différentes. Moralité, la machine déclenche 3 oppositions.

Mais si ce sont des agents qui ont notifier sciemment les opposition, j'admets que ce n'est pas trop normal.

CDPY76 · Answer

Gérard,

Avez-vous déjà lu un état FICOBA ? On mon avis, vous ne savez pas à quoi cela ressemble. S'il s'agit de contraventions électroniques gérées par des services spécialisés amendes, ces centres éditent 3000 oppositions par jour ! Visiblement, vous découvrez le système.

"je ne vois pas ce que votre réponse apporte" : et vous, quels conseils avez-vous donnés à karoa ? Vous auriez pu vous abstenir d'intervenir, car vous n'apportez rien de plus non plus. Quand on lit vos post, on n'a toujours pas la solution...

C'est vrai que c'est beaucoup plus intelligent de prendre 110 euros de frais aux pauvres clients des banques. L'agent qui a reçu l'opposition 3 fois et qui s'aperçoit que c'est une erreur est sûrement plus idiot, car là, il s'agit bien d'une personne qui traite, non une machine.

Et puis, si le trésor rembourse les frais, c'est une dépense pour l'Etat, donc les contribuables. Mais si la banque revient sur les frais, c'est simplement un manque à gagner. A oui, c'est grave...

Gérard · Answer

Je ne découvre pas le système je dis  simplement que les fonctionnaires qui sont appelés à remplir cette mission doivent se conduire en humains responsables   
car ce type d'erreur est relativement courant et connu des banques !  

Ils le savent et comptent trop sur lesdites banques pour rectifier leurs âneries.   Là cela est passé à travers les mailles.  
Vous m'avez l'air de découvrir un problème connu.  
Moi, pas ! 

"Et puis, si le trésor rembourse les frais, c'est une dépense pour l'Etat, donc les contribuables." 

Vous êtes sûr ? 
Comment se passe l'ordonnancement de ce type de dépense ? 
Racontez nous en détail à partir d'un exemple concret...et vécu !...

Quant aux "3000 oppositions par jour !"   ...ils sont combien à tourner autour en se racontant leur week-end ?

CDPY76 · Answer

"Et puis, si le trésor rembourse les frais, c'est une dépense pour l'Etat, donc les contribuables."

Vous êtes sûr ?
Comment se passe l'ordonnancement de ce type de dépense ?
Racontez nous en détail à partir d'un exemple concret...et vécu !...

OUI, la demande est transmise à la Direction Régionale des Finances Publiques. Le Directeur (anciennement Trésorier Payeur Général) est le comptable du Préfet, lui même ordonnateur secondaire de l'Etat (les ministres sont les ordonnateurs principaux). 

Cela se traduit donc par l'émission d'une ordonnance émise par le Préfet (l'équivalent d'un mandat). C'est donc bien une dépense dans les comptes de l'Etat. Et là, l'Etat rembourse directement le redevable ou contribuable. L'opération se traduit donc bien en dépense sur les comptes de l'Etat.

Pour l'histoire des 3000 oppositions, c'est tout à fait véridique. Avec les PV automatiques (vitesses) et les PV électroniques de stationnement et autres contraventions prises à la volée (sans interception), le Centre Informatisé des Amendes de Rennes reçoit des multitudes d'amendes.

En ces périodes de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux, on a installé des ordinateurs qui recoupent FICOBA automatiquement, à partir du nom, prénom et date de naissance (si amende impayée dans les délais) et débitent des milliers d'oppositions. Ca se fait tout seul, c'est paramétré pour.

A tel point que les services postaux ne pouvaient plus faire face pour trier le courrier au départ (exemple à Lyon, où il a fallu créé un Centre de tri spécifique).

Et pour finir, la banque postale de Rouen était même arrivée à saturation car elle recevait 300 oppositions ou ATD par jour pour les clients détenteurs d'un compte. C'est dire...

C'est pour cela que pour répondre à Karoa, je ne suis pas étonné qu'il y ait eu 3 oppositions si le logiciel a trouvé 3 RIB différents (ce qui semble le cas car changement d'agence = changement de code guichet, nouvelle clé...). Par contre si cet un agent qui a notifier les 3 oppositions, il y a en effet de quoi râler.

Bonne soirée.

Oppositions administratives : Quelles limites

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