litige suite à une réduction de préavis

Question

Bonjour, 
Suite à un accord passé avec mon locataire, celui-ci m'a adressé, en lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation du bail avec un délai réduit à 1 mois.
Cependant, aujourd'hui, le locataire veut revenir sur cet accord et souhaite profiter des 3 mois de préavis.
Puis-je faire quelque chose ?
Sa lettre de résiliation du bail stipulant que le préavis est réduit à 1 mois suite à un accord commun peut-elle l'obliger, en conséquence, à quitter les lieux à la fin du délai d'un mois ?
Ou suis-je obligé, malgré l'accord, de laisser les 3 mois de préavis ?
Cordialement.

Jennydu88 · Answer

Bonjour, quels étaient ses raisons pour bénéficier du préavis réduit ?

1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).

2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).

3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi. 

4. Quand le locataire trouve un premier emploi 

5. Quand le locataire perçoit le RSA. 

6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.


Si aucune de ces conditions n'était mentionné, qu'il s'agissait juste d'un accord à l'amiable comme vous le dites, ce préavis n'est pas recevable.

Sur sa lettre de préavis, a-t'elle préciser concrètement par écrit votre accord ?

LiLy2012 · Answer

Pour moi, c'est un accord à l'amiable et il y a eu signature.
C'est à votre bon vouloir. Vous êtes dans votre droit de faire quitter le locataire les lieux car vous avez un documents signés des deux partis attestant que vous raccourcissez le préavis à 1 ois pour arranger le locataire.
S'il souhaite revenir sur sa décision, vous avez le droit de refuser car le document est signé mais si ca ne vous pose pas de pb de prologer le prévis à 3 mois c'est vous qui voyez mais vous pouvez lui refaire signer des documents annulant le premier.

Ce n'est pas vraiment juridique car c'est un arrangement entre vous et le locataire donc je pense que ça doit le rester. mais le document qu'il a signé l'oblige à rendre les clés dans un mois.

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