Suppression droit de passage
gainsbourg
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Bucéphale -
Bucéphale -
Bonjour,
Le fond servant peut'il demander dans l'acte notarié que c'est lui qui demande la suppression du droit de passage, mon notaire me dit que non qu'il doit ètre notifié que c'est le fond dominant qui fait cette demande.
Merci de vôtre réponse
Le fond servant peut'il demander dans l'acte notarié que c'est lui qui demande la suppression du droit de passage, mon notaire me dit que non qu'il doit ètre notifié que c'est le fond dominant qui fait cette demande.
Merci de vôtre réponse
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2 réponses
Bonsoir, Gainsbourg, sans la cigarette,
S'agissant d'une extinction de servitude de passage, article 685-1 du code civil, prévoit que le fonds bénéficiaire d'une servitude qui obtient un passage direct sur la voie publique, le propriétaire supportant la servitude peut, au besoin, allant en justice pour obtenir l'extinction de la servitude devenue inutile, ou à l'amiable, par acte notarié, entre les deux propriétaires des fonds servant et dominant, un acte notarié est indispensable.
S'agissant d'une extinction de servitude de passage, article 685-1 du code civil, prévoit que le fonds bénéficiaire d'une servitude qui obtient un passage direct sur la voie publique, le propriétaire supportant la servitude peut, au besoin, allant en justice pour obtenir l'extinction de la servitude devenue inutile, ou à l'amiable, par acte notarié, entre les deux propriétaires des fonds servant et dominant, un acte notarié est indispensable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
OUI mes il y a bien un des deux qui dans l'acte authentique va être reconnu comme demandeur soit le fond dominant ou le fond servant le quelle des deux sachant que ses moi fond servant qui en fait la demande. Merci pour votre réponse
Cela devra apparaitre sur l'acte de votre voisin et le votre
C'est tout.