Suppression droit de passage
gainsbourg
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Bucéphale -
Bucéphale -
Bonjour,
Le fond servant peut'il demander dans l'acte notarié que c'est lui qui demande la suppression du droit de passage, mon notaire me dit que non qu'il doit ètre notifié que c'est le fond dominant qui fait cette demande.
Merci de vôtre réponse
Le fond servant peut'il demander dans l'acte notarié que c'est lui qui demande la suppression du droit de passage, mon notaire me dit que non qu'il doit ètre notifié que c'est le fond dominant qui fait cette demande.
Merci de vôtre réponse
2 réponses
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la suppression d'un droit de passage conventionnel doit etre faite avec l'accord des 2 parties.
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voici ce que dit dans sons projet d'acte mon notaire; En conséquence Mr et Mme Titeuf ont demander à Mr Gainsbourg de procéder à l'annulation de ladite servitude de passage à pieds constituée depuis des temps immémoriaux et en tout état de cause avant la date 1er janvier 1956 portant création du fichier immobilier, afin que leur propriété respective ne soit plus grevée .Mon problème c'est moi Gainsbourg qui en fait la demande
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Bonsoir, Gainsbourg, sans la cigarette,
S'agissant d'une extinction de servitude de passage, article 685-1 du code civil, prévoit que le fonds bénéficiaire d'une servitude qui obtient un passage direct sur la voie publique, le propriétaire supportant la servitude peut, au besoin, allant en justice pour obtenir l'extinction de la servitude devenue inutile, ou à l'amiable, par acte notarié, entre les deux propriétaires des fonds servant et dominant, un acte notarié est indispensable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...