Taxe ordure ménagères

claudius -  
 marmenard -
Bonjour,
mon propriétaire ne savait pas qu'il devait me faire payer la taxe ordures menageres
il me demande 4 ANS en arrière cela est il legal
par avance d'une réponse ,merci

2 réponses

  1. marmenard
     
    Bonjour
    Oui sur 5 ans mais votre proprio doit prouver sa demande en vous montrant sa taxe foncière pour lire la somme demandée par les impôts
    La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
    1
  2. Jennydu88 Messages postés 1707 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   424
     
    Bonjour,

    Votre propriétaire peut remonter jusque 5ans en arrière.
    0

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