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Divorce - Renoncement aux biens communs

kiki64 - 23 févr. 2012 à 11:09
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 23 févr. 2012 à 11:11
Bonjour,

Mon mari et moi souhaitons divorcer à l'amiable. Dans ce cadre, il souhaite renoncer à sa part de la maison acquise en commun. Pour ce faire, suffit-il de faire acter cette décision commune par un notaire ? Une fois ce transfert de propriété effectué, ce dernier peut-il être remis en question par le juge lorsque le divorce sera prononcé ?

Merci de votre réponse rapide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
23 févr. 2012 à 11:11
Bonjour,

suffit-il de faire acter cette décision commune par un notaire ?

Oui, tout à fait.
C'est à votre avocat de faire le nécessaire.

ce dernier peut-il être remis en question par le juge lorsque le divorce sera prononcé ?

Si le juge pense que votre futur ex-mari n'est pas lésé, il n'y aura pas de problème.

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