Validité de la séparation de corps
Résolu
GUIMA
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GUIMA -
GUIMA -
Bonjour
J'ai fait une demande de séparation de corps et nous sommes passés (tous les 2 présents) au tribunal de Grande Instance qui a émis l'Ordonnance de non conciliation. J'ai reçu celle-ci par courrier de mon avocat et j'ai aussi recu un courrier d'un huissier me demandant de régler 50 euros pour qu'il signifie à mon époux.
J'ai quitté le domicile conjugual et lui ai laissé l a jouissance de la maison (nous sommes propriétaires) à titre non onéreux. (étant donné qu'il est au chomage..) et tout cela est stipulé sur l'ordonnance, qu'il ne contestera pas puisque je lui laisse tout et ne lui réclame aucun centime.. Comme il a forte tendance alcoolique.., je voudrais éviter tout nouvel « événement choquant » qui pourrait entrainer réaction excessive.. et la venue d'un huissier en est un..
Est-ce que c'est obligatoire de faire « signifier l'ordonnance » ? Si je ne le fais pas , est ce qu'elle n'est plus valable.. ou officielle ??
Merci de me répondre car mon avocat a du mal à me renseigner clairement ..
1 autre question : une fois les 30 mois de séparation écoulés, si l'on ne demande pas le divorce, est ce que les conditions de séparations de corps restent valables si l'on ne fait rien ? Par ex, est ce que je peux le laisser continuer à occuper la maison ? Ou est on obligés de prendre une décision : soit divorcer et vendre la maison, soit « redevenir légalement mariés » ? Ne peut on pas rester simplement séparés ? et indépendants l'un de l'autre sans être divorcés ?
Merci de votre aide.. C'est tellement compliqué..
J'ai fait une demande de séparation de corps et nous sommes passés (tous les 2 présents) au tribunal de Grande Instance qui a émis l'Ordonnance de non conciliation. J'ai reçu celle-ci par courrier de mon avocat et j'ai aussi recu un courrier d'un huissier me demandant de régler 50 euros pour qu'il signifie à mon époux.
J'ai quitté le domicile conjugual et lui ai laissé l a jouissance de la maison (nous sommes propriétaires) à titre non onéreux. (étant donné qu'il est au chomage..) et tout cela est stipulé sur l'ordonnance, qu'il ne contestera pas puisque je lui laisse tout et ne lui réclame aucun centime.. Comme il a forte tendance alcoolique.., je voudrais éviter tout nouvel « événement choquant » qui pourrait entrainer réaction excessive.. et la venue d'un huissier en est un..
Est-ce que c'est obligatoire de faire « signifier l'ordonnance » ? Si je ne le fais pas , est ce qu'elle n'est plus valable.. ou officielle ??
Merci de me répondre car mon avocat a du mal à me renseigner clairement ..
1 autre question : une fois les 30 mois de séparation écoulés, si l'on ne demande pas le divorce, est ce que les conditions de séparations de corps restent valables si l'on ne fait rien ? Par ex, est ce que je peux le laisser continuer à occuper la maison ? Ou est on obligés de prendre une décision : soit divorcer et vendre la maison, soit « redevenir légalement mariés » ? Ne peut on pas rester simplement séparés ? et indépendants l'un de l'autre sans être divorcés ?
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2 réponses
Merci. Au moins la réponse est claire , contrairement au charabia de mon avocat;
Je vais donc faire signifier par l'huissier, en espérant que ca n'engendre pas trop de réactions.
Merci de votre aide
Je vais donc faire signifier par l'huissier, en espérant que ca n'engendre pas trop de réactions.
Merci de votre aide