Imputation des frais du aux améliorations

nouvelusagé - Modifié par nouvelusagé le 23/02/2012 à 04:11
mamai64 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2012 - 23 févr. 2012 à 06:09
Bonjour,
Je possède un commerce dans un centre commercial dont je suis le locataire.
La ville a effectué des travaux d'infrastructure sur la route devant le centre.
Aujourd hui, 2 ans plus tard, le propriétaire m'envoie une facture de 17000$. Ce montant est la partie allouée a mon commerce en terme de pieds carrés soit 23% de la superficie du centre. En attache a cette lettre, figure une copie de la facture payée par le propriétaire soit 70000$.
Les trois questions que je me pose sont:
A t-il le droit de me facturer des travaux d'infrastructure de la ville?
Si oui, ne devait-il pas demander un amortissement au pro-rata(bail de 10+10)?
En tant que propriétaire du centre, ne doit-il pas absorber une partie des frais et non les imputer en totalité aux locataires?

Merci d'avance pour vos réponses...

1 réponse

mamai64 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 février 2012 2
23 févr. 2012 à 06:09
A mon sens il n'y aucune raison pour que le propriétaire de vos murs puisse récupérer tout ou partie du coût de ces travaux sur votre personne en votre qualité de locataire, sauf à considérer que votre bail contienne cette possibilité.

cordialement
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