Frais de rejets...légal ou illégal

Question

Bonjour, 
J'ai un dossier de surendettement depuis plusieurs années qui évolue sans incidents jusqu'à présent...En effet, tous les mois les remboursements de crédits s'effectuent par prélèvements automatiques à la "BNP". Hors la semaine dernière, j'ai versé la somme que l'on devait me prélever quelques heures avant que s'effectuent les opérations.
Malgré tout, la banque a rejeté l'ensemble des prélèvements et en à profiter pour me prélever 100€ de frais...Malgré mes protestations, elle invoque une histoire de date valeur la veille des opérations.
Ma question est celle-ci, dans le cadre d'un dossier de surendettement en cour, a-t-elle droit de prendre ses frais en sachant qu'elle aggrave ma situation financières.
Bien à vous Merci   Jacques

Gérard · Answer

Il faut faire valoir à votre banque le troisième alinéa de l'article L331-3 I  du Code de la consommation (loi n° 2010-737 du 01.07.2010  article 40 ) 

"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. "

Si elle refuse, rencontrez une association de défense des consommateurs de type UFC.

Frais de rejets...légal ou illégal

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