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1 réponse
Il faut faire valoir à votre banque le troisième alinéa de l'article L331-3 I du Code de la consommation (loi n° 2010-737 du 01.07.2010 article 40 )
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. "
Si elle refuse, rencontrez une association de défense des consommateurs de type UFC.
"En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. "
Si elle refuse, rencontrez une association de défense des consommateurs de type UFC.