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Amende avec nom erroné , dois je payer?

leonore.ma Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2012 - 22 févr. 2012 à 11:21
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 22 févr. 2012 à 11:45
Bonjour,
j ai été verbalisé pour dépôt d ordure d une amende parce que les plastiques et les cartons n ont pas été mis dans un sac poubelle.

ensuite il a été envoyé un courrier par huissier de justice et le nom de la société est erroné il manque 1 lettre et change complètement le nom de la société

que dois je faire ? payé avec la majoration depuis ? ou contesté parce que le nom n est pas le bon ?

en attendant vos réponses

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 517
Modifié par *guss* le 22/02/2012 à 12:07
Bonjour,
Une infraction avérée n'est pas contestable !!!!
Je vous laisse le lien si vous estimez pouvoir avoir gain de cause.
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3627-contester-un-pv-procedure-et-reclamations/
... Toujours remercier les messagers auxquels vous auriez besoin ultérieurement d'un service... »
Tom CLANCY
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