Etat des lieux

Question

Bonjour, 
L'état des lieux a été fait par un huissier. Notre propriétaire nous l'avait signalé à la visite de l'appartement mais nous n'aurions rien eu contre un état des lieux faits "entre nous". Doit on quand même payer la moitié des frais d'huissier (une somme quand même !) ?
Je précise que je trouve cet huissier peu impartial car sur l'état des lieux (que nous avons reçu récemment après avoir du le demander au propriétaire 1 an après l'état des lieux d'entrée) tout semble en très bon état alors que c'est loin d'être le cas... Je précise que nous avons visité un appartement repeint à neuf et que nous avons depuis des problèmes d'humidité et de moisissures... Vice caché ?

Energizor · Answer

Bonjour,

C'est celui qui a demandé à l'huissier de venir faire l'état des lieux de payer l'huissier...

marmenard · Answer

Bonjour 
Lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire 
Article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Etat des lieux

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