Delais de reponse d'un procureur
Bonjour,
J'ai adresser par deux fois une demande de contestation de décision d'un refus de restitution de scellés rendue par le Procureur de la République d'un Tribunal de Grande Instante, mais a ce jour et ceux apres plus de 8 mois d'attente aucune réponse.
Je voudrais savoir comment proceder pour faire avancer les choses.
Merci d'avance
J'ai adresser par deux fois une demande de contestation de décision d'un refus de restitution de scellés rendue par le Procureur de la République d'un Tribunal de Grande Instante, mais a ce jour et ceux apres plus de 8 mois d'attente aucune réponse.
Je voudrais savoir comment proceder pour faire avancer les choses.
Merci d'avance