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Delais de reponse d'un procureur

lr65300 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 22 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2012 - 20 févr. 2012 à 18:52
 halphie - 24 févr. 2012 à 18:38
Bonjour,
J'ai adresser par deux fois une demande de contestation de décision d'un refus de restitution de scellés rendue par le Procureur de la République d'un Tribunal de Grande Instante, mais a ce jour et ceux apres plus de 8 mois d'attente aucune réponse.
Je voudrais savoir comment proceder pour faire avancer les choses.

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
halphie
24 févr. 2012 à 18:38
Bonjour,
Ecrire au procureur general du parquet avec LRAR et copie des courriers precedents au proc de la republique.
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