Delais de reponse d'un procureur

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jeudi 22 septembre 2011
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20 février 2012
-
 halphie -
Bonjour,
J'ai adresser par deux fois une demande de contestation de décision d'un refus de restitution de scellés rendue par le Procureur de la République d'un Tribunal de Grande Instante, mais a ce jour et ceux apres plus de 8 mois d'attente aucune réponse.
Je voudrais savoir comment proceder pour faire avancer les choses.

Merci d'avance
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1 réponse

Bonjour,
Ecrire au procureur general du parquet avec LRAR et copie des courriers precedents au proc de la republique.
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