Delais de reponse d'un procureur
lr65300
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halphie -
halphie -
Bonjour,
J'ai adresser par deux fois une demande de contestation de décision d'un refus de restitution de scellés rendue par le Procureur de la République d'un Tribunal de Grande Instante, mais a ce jour et ceux apres plus de 8 mois d'attente aucune réponse.
Je voudrais savoir comment proceder pour faire avancer les choses.
Merci d'avance
J'ai adresser par deux fois une demande de contestation de décision d'un refus de restitution de scellés rendue par le Procureur de la République d'un Tribunal de Grande Instante, mais a ce jour et ceux apres plus de 8 mois d'attente aucune réponse.
Je voudrais savoir comment proceder pour faire avancer les choses.
Merci d'avance
A voir également:
- Modèle de lettre de restitution de scellé
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Cofidis réponse en combien de temps forum ✓ - Forum crédit consommation
- Délai courrier libre réponse - Forum Consommation
- Délai de réponse après commission logement - Forum Louer un logement
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