Delais de reponse d'un procureur
lr65300
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halphie -
halphie -
Bonjour,
J'ai adresser par deux fois une demande de contestation de décision d'un refus de restitution de scellés rendue par le Procureur de la République d'un Tribunal de Grande Instante, mais a ce jour et ceux apres plus de 8 mois d'attente aucune réponse.
Je voudrais savoir comment proceder pour faire avancer les choses.
Merci d'avance
J'ai adresser par deux fois une demande de contestation de décision d'un refus de restitution de scellés rendue par le Procureur de la République d'un Tribunal de Grande Instante, mais a ce jour et ceux apres plus de 8 mois d'attente aucune réponse.
Je voudrais savoir comment proceder pour faire avancer les choses.
Merci d'avance
A voir également:
- Modèle de lettre de restitution de scellé
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Délai réponse commission attribution logement 2024 - Forum Louer un logement
- Délai courrier libre réponse - Forum Consommation
- Dossier traité caf mais pas de réponse - forum - Forum CAF
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