A voir également:
- Vente à un garage sans controle technique ??
- Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
- Peut on vendre une moto sans controle technique - Guide
- Garantie garage - Guide
- Supprimer vanne egr contrôle technique - Forum Automobile
- Modele lettre vente voiture en l'etat sans controle technique ✓ - Forum Automobile
2 réponses
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 605
20 févr. 2012 à 16:03
20 févr. 2012 à 16:03
on me dit que je peut la vendre sans contrôle technique a partir du moment que l'acheteur est d'accord, et qu'il faut que je le mentionne sur la carte grise.
C'est absolument faux. Pour une vente à un particulier, le contrôle technique est OBLIGATOIRE.
Pour une vente a un professionnel (garage) ce qui est votre cas, le contrôle technique n'est pas obligatoire.
C'est absolument faux. Pour une vente à un particulier, le contrôle technique est OBLIGATOIRE.
Pour une vente a un professionnel (garage) ce qui est votre cas, le contrôle technique n'est pas obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...