Vente à un garage sans controle technique ??
Bonjour,
j'ai rendez vous demain pour vendre mon véhicule dans l'état et sans contrôle technique a un garage. je me suis renseigner a la préfecture on me dit que je peut la vendre sans contrôle technique a partir du moment que l'acheteur est d'accord, et qu'il faut que je le mentionne sur la carte grise. mais suis-je vraiment dans mon droit?
j'ai rendez vous demain pour vendre mon véhicule dans l'état et sans contrôle technique a un garage. je me suis renseigner a la préfecture on me dit que je peut la vendre sans contrôle technique a partir du moment que l'acheteur est d'accord, et qu'il faut que je le mentionne sur la carte grise. mais suis-je vraiment dans mon droit?
2 réponses
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on me dit que je peut la vendre sans contrôle technique a partir du moment que l'acheteur est d'accord, et qu'il faut que je le mentionne sur la carte grise.
C'est absolument faux. Pour une vente à un particulier, le contrôle technique est OBLIGATOIRE.
Pour une vente a un professionnel (garage) ce qui est votre cas, le contrôle technique n'est pas obligatoire. -
le CT est obligatoire mais il peut etre Non OK
La législation juridique et financière évolue en permanence...