remboursement ira

Question

Bonjour, 

Nous venons de vendre notre maison (après 2ans de mise en vente). Mon mari reprends l'exploitation agricole de ses parents et nous sommes contraints de nous rapprocher (car bovins). Nous habitions à 30km mais faire l'A/R dans la matinée + soirée devenait très contraignant.
Après les 1eres visites, nous avons pris RDV avec notre banque pour négocier l'IRA pour cause de changement professionnel (puisque ça fait 2ans que nous tentions de vendre sans résultats!). Ils ont totalement refusé de nous exonérer, voire de faire un geste pour l'IRA car, pour eux, il faut que la distance entre le lieu de travail et l'habitation rende impossible la garde de la maison (+ leur discours sur le fait qu'ils allaient perdre de l'argent). Le fait est qu'avec des animaux, il faut être proche du lieu de travail! Ils ne veulent rien entendre et nous avons déjà du brader la maison alors en plus, payer l'IRA...
Avons nous une petite chance d'un  geste commercial ou d'une exonaration et que faut-il faire?
Merci pour vos conseils.

patal34 · Answer

Bonjour,

Adressez a votre banque un AR demandant l'exoneration conformement à  la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.

Envoyez les justificatifs necessaires (date de mise en vente, date de changement du lieu d'activité, justificatif du changement du lieu d'activité et le tour est joué.

En cas de refus de leur part, adressez ce meme AR au service consommateur de votre banque

cordialement

meg · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse. Autre petite question: le kilométrage a t'il une influence sur le changement d'activité professionnelle et, par consequent, sur cet IRA? Ce que je veux dire c'est: ont ils la possibilité de refuser (et donc la loi s'applique t'elle sur le km entre habitation et changement de lieu d'activité) car ils jugent que 30km entre habitation et nouveau lieu/activité de travail ne sont pas incompatibles?
Par avance merci pour vos conseils.

Remboursement ira

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