Usufruit

Question

Bonjour, 
Étant pacsés, mon partenaire (ayant un enfant) va faire un testament pour que j'ai la possibilité de continuer à habiter sa maison
En principe on donne l'usufruit mais il ne veut pas que je puisse louer et percevoir des loyers, comment le spécifier dans le testament

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Dans ce cas, ce n'est pas un usufruit mais un droit d'usage et d'habitation.

Cdlt

Hélène · Answer

Merci Valenchantée

mais n'y a t-il pas des inconvénients avec uniquement un droit d'usage et d'habitation ?

à ce que j'ai pu lire 

- le nu propriétaire peut demander à être rembourser de la taxe foncière

- il faut détailler très minutieusement les charges qui incombent à celui qui a un droit d'usage et d'habitation contrairement à un usufruitier qui est seulement tenu des réparations d'entretien

- j'ai pu lire qu'une personne a perdu son droit d'usage et d'habitation car le nu-propriétaire avait estimé qu'il n'utilisait pas le logement en bon père de famille car le pelouse n'était pas tondue

fiscalement cela change quelque chose entre usufruitier et droit d'usage et d'habitation ?

qu'en est-il si je décide par la suite de quitter le logement pour une maison de retraire ?

merci d'avance

condorcet · Answer

fiscalement cela change quelque chose entre usufruitier et droit d'usage et d'habitation ?
 Oui.
 Le droit d'usage et d'habitation est égal à 60 % de la valeur de l'usufruit.
 Ex.: l'usufruitier est âgé de 62 ans lorsqu'il recueille l'usufruit, la valeur fiscale est de 40 % sur un bien valant en pleine propriété 100000 € = 40000 €.
      Le droit d'usage et d'habitation sera donc = à 60 % de 40000 = 24000 €.
       Selon la législation actuelle le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil est exonéré de droits de succession.

qu'en est-il si je décide par la suite de quitter le logement pour une maison de retraire ?
 Toute personne a le libre choix de son domicile.
 Votre maison restera votre "domicile" et la maison de retraite une "résidence".
 Le domicile est unique.Les résidences peuvent être multiples.

Hélène · Answer

merci condorcet

donc étant pacsée pas de droit de succession que ce soit en tant qu'usufruitier ou ayant un droit d'usage et d'habitation

puis-je renoncé après plusieurs années à mon droit d'usage et d'habitation pour une raison pécuniaire par exemple? Si oui quels sont les frais ?

est-il préférable d'avoir l'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation ?

Merci

condorcet · Answer

donc étant pacsée pas de droit de succession que ce soit en tant qu'usufruitier ou ayant un droit d'usage et d'habitation 
   Pour le moment, mais dans le futur quelle sera la législation sur ce point ?

puis-je renoncé après plusieurs années à mon droit d'usage et d'habitation pour une raison pécuniaire par exemple? Si oui quels sont les frais ? 
 Plusieurs façons de renoncer :
-le vendre au propriétaire  du bien, ce seront des droits de mutation à titre onéreux de l'ordre de 7.5 % avec les frais de notaire;
-l'abandonner purement et simplement en raisons des charges trop lourdes pour vosd finances, ce sera un droit fixe d'enregistrement peu élevé et les frais d'acte.

est-il préférable d'avoir l'usufruit ou le droit d'usage et d'habitation ?
 L'usufruit permet de louer le bien, ce que ne permet pas le droit d'usage et d'habitation.

Valenchantée · Answer

Re bonjour,

Je pense qu'il faudrait en discuter avec un notaire ... en fonction de vos objectifs à vous et à votre conjoint : il semble que celui-ci veuille vous protéger mais seulement jusqu'à un certain point.

A noter pour les partenaires de PACS : si le conjoint -propriétaire de la résidence principale du couple- décède, son partenaire de PACS a le droit d'être logé gratuitement dans cette résidence pendant l'année qui suit le décès. Les "loyers" seront alors à régler par la succession. Ce droit ne peut pas être remis en question par les héritiers.

Hélène · Answer

Merci à vous deux

Valenchantée, cela fait quatre fois que mon partenaire va chez le notaire pour ce testament et à chaque fois le notaire trouve quelque chose à refaire

nous y allons demain matin mais je voulais avoir votre avis, les points sur lesquels il faut faire attention, 

connaître les avantages et les inconvénients de ces deux systèmes

donc si vous avez d'autres conseils à me donner, je vous en serais reconnaissante

Usufruit

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