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Bail

tomatiers Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 18 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2012 - 19 févr. 2012 à 17:53
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 19 févr. 2012 à 17:59
Bonjour,
je voudrais savoir si il est possible et dans la loi, de signer un bail avec un propriétaire 8mois avant de rentrer dans les lieux, un peu comme une promesse de locations, la maison que je dois louer ne seras libre définitivement que au mois d octobre, car pour cette année il a encore signer avec les gites de france pour l ete, et apres il arrete et met en location a l année! mais rien ne me dit qu il me garderas apres donc j aurais aimer avoir un justificatif, pour pas qu il change d avis d ici la !quand pensez vous! merci d avance de vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
19 févr. 2012 à 17:59
A partir du moment ou le bail est signé ,le propriétaire ne peut pas vous refuser le logement au risque de devoir être condamné par la justice
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