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Bail

tomatiers Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir si il est possible et dans la loi, de signer un bail avec un propriétaire 8mois avant de rentrer dans les lieux, un peu comme une promesse de locations, la maison que je dois louer ne seras libre définitivement que au mois d octobre, car pour cette année il a encore signer avec les gites de france pour l ete, et apres il arrete et met en location a l année! mais rien ne me dit qu il me garderas apres donc j aurais aimer avoir un justificatif, pour pas qu il change d avis d ici la !quand pensez vous! merci d avance de vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
A partir du moment ou le bail est signé ,le propriétaire ne peut pas vous refuser le logement au risque de devoir être condamné par la justice
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